Le divorce accepté ou le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage est une variante du divorce par consentement mutuel. Prévue par l’article 233 du Code civil, cette procédure contentieuse permet aux époux de rompre les liens du mariage bien qu’ils soient en désaccord avec les conséquences de la rupture.
Le moment pour formuler l’accord de divorce
En vertu des dispositions légales en vigueur, les époux ont la possibilité d’accepter le principe du divorce dès qu’ils le souhaitent, à tout moment. Une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute peut ainsi se transformer en un divorce accepté après son introduction en justice. Cependant, les formalités de la formulation diffèrent selon l’étape de la procédure.
Lorsque l’accord est donné au cours de l’audience de conciliation, le juge dresse un procès-verbal mentionnant l’acceptation du principe de divorce par les deux époux. Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1123 du Code de procédure civil, le document doit être signé par le juge, les deux époux et leur avocat.
Lorsque l’acceptation intervient entre l’audience de conciliation et l’introduction de la procédure en instance, elle doit se traduire par une déclaration écrite et signée des deux époux. L’article 1123 du Code de procédure civil prévoit en son alinéa 3 que l’acceptation doit être formulée sans rechercher la faute de l’un des conjoints.
Une fois la procédure introduite, les conjoints doivent annexer une déclaration d’acceptation du principe à leur conclusion pour bénéficier des effets d’un divorce accepté conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article 1123 du Code de procédure civil.
Une procédure irrévocable
l’article 233 du Code civil prévoit également le caractère irrévocable du divorce accepté. Lors de l’acceptation du principe, les conjoints ont l’obligation de mentionner par écrit qu’ils ont connaissance de l’aspect définitif de leur déclaration. Autrement dit, après avoir formulé leur accord, les époux n’ont plus la possibilité de se rétracter.
Les décisions jurisprudentielles laissent toutefois apparaître une exception en cas de vice du consentement. C’est notamment ce qui ressort de l’avis de la Cour de Cassation du 9 juin 2008. Par conséquent, le divorce pour acceptation du principe ne peut être prononcé avec un conjoint sous le régime de la protection des majeurs.
Le prononcé du divorce pour acceptation du principe de rupture
Après l’acceptation du principe du divorce prévu par l’article 233 du Code civil, le juge responsable de la procédure statue sur les conséquences de la rupture. Afin de faciliter sa mission, l’article 252-3, alinéa 2 du Code civil fait obligation aux conjoints de lui transmettre une ébauche de règlement des effets de la séparation.
Le juge prend connaissance des requêtes de chaque époux et rend sa décision sur la base de ces demandes. Par ailleurs, les articles 265-1 et 268 du Code civil offrent la possibilité aux époux d’indiquer au juge les points de leur divorce sur lesquels ils sont d’accord. Ce dernier pourra ainsi les homologuer et statuer en conséquence.
Vous avez désormais un meilleur aperçu sur le divorce accepté prévu par l’article 233 du Code civil. Il convient de souligner que les règles de représentation valables pour le divorce contentieux s’appliquent également aux divorces pour acceptation du principe.