Le divorce accepté ou le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage est une variante du divorce par consentement mutuel. Prévue par l’article 233 du Code civil, cette procédure contentieuse permet aux époux de rompre les liens du mariage bien qu’ils...
L’une des principales causes de divorce est le comportement fautif de l’un des conjoints. La dissolution d’un mariage pour faute englobe ainsi le non-respect des règles de la vie commune et du devoir de fidélité mutuelle. Toutefois, dans certains cas, le refus...
Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions qui subordonnent l’obligation de payer un forfait post-stationnement (FPS) avant de pouvoir le contester. Paiement d’une amende de stationnement : qu’en dit la loi ? Avec la réforme du...
A l’exception de quelques cas précis et souvent extrêmes, la loi française interdit de déshériter ses descendants. Cela dit, malgré le fait que le droit de succession ne permet pas de déshériter ses enfants à proprement parler, on peut tout de même anticiper la...
Avoir recours à un notaire peut être nécessaire dans plusieurs cas de figure : transaction immobilière, succession, rédaction d’acte… Ce professionnel, à l’image de Maître Frédéric Ducourau, possède de solides compétences qui lui permettent d’avoir un vaste champ...
C’est à partir de l’acte de notoriété, le premier acte rédigé par le notaire, que seront établies plusieurs attestations dévolutives qui attestent de la qualité d’héritiers dans le cadre d’une succession. Envie d’en savoir plus sur l’attestation dévolutive ? Lisez la...
