Mon - Fri

9:00 - 17.00

+1800-110-111

Actualités

Le divorce pour faute : cas du refus du devoir conjugal

Le divorce pour faute : cas du refus du devoir conjugal

L’une des principales causes de divorce est le comportement fautif de l’un des conjoints. La dissolution d’un mariage pour faute englobe ainsi le non-respect des règles de la vie commune et du devoir de fidélité mutuelle. Toutefois, dans certains cas, le refus...
Déshériter un enfant : est-ce possible ?

Déshériter un enfant : est-ce possible ?

A l’exception de quelques cas précis et souvent extrêmes, la loi française interdit de déshériter ses descendants. Cela dit, malgré le fait que le droit de succession ne permet pas de déshériter ses enfants à proprement parler, on peut tout de même anticiper la...
Les différentes prestations d’un notaire

Les différentes prestations d’un notaire

Avoir recours à un notaire peut être nécessaire dans plusieurs cas de figure : transaction immobilière, succession, rédaction d’acte… Ce professionnel, à l’image de Maître Frédéric Ducourau, possède de solides compétences qui lui permettent d’avoir un vaste champ...
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

C’est à partir de l’acte de notoriété, le premier acte rédigé par le notaire, que seront établies plusieurs attestations dévolutives qui attestent de la qualité d’héritiers dans le cadre d’une succession. Envie d’en savoir plus sur l’attestation dévolutive ? Lisez la...