Le divorce accepté ou le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage est une variante du divorce par consentement mutuel. Prévue par l’article 233 du Code civil, cette procédure contentieuse permet aux époux de rompre les liens du mariage bien qu’ils...
L’une des principales causes de divorce est le comportement fautif de l’un des conjoints. La dissolution d’un mariage pour faute englobe ainsi le non-respect des règles de la vie commune et du devoir de fidélité mutuelle. Toutefois, dans certains cas, le refus...
A l’exception de quelques cas précis et souvent extrêmes, la loi française interdit de déshériter ses descendants. Cela dit, malgré le fait que le droit de succession ne permet pas de déshériter ses enfants à proprement parler, on peut tout de même anticiper la...
C’est à partir de l’acte de notoriété, le premier acte rédigé par le notaire, que seront établies plusieurs attestations dévolutives qui attestent de la qualité d’héritiers dans le cadre d’une succession. Envie d’en savoir plus sur l’attestation dévolutive ? Lisez la...
Né le 26 novembre 1947 à Clichy, Jean Veil est un avocat français, fils d’Antoine et de Simone Veil. Figurant sur la liste des avocats les plus connus (les plus puissants diront d’autres) de l’Hexagone, Jean Veil s’est rendu célèbre en défendant des profils largement...
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) se distingue du mariage, il possède en effet ses propres caractéristiques, à commencer par le fait qu’il s’agit de la seule forme officielle d’union qui est gratuite. Toutefois, comme le rappelle Maître Antoine Beraud, avocat au...
