Souvent à l’origine de nombreux litiges entre propriétaire et locataire, le bail d’habitation est l’un des types de bail les plus courants en immobilier. Le problème est que la législation qui régit ce type de contrat n’est pas facile à comprendre pour la grande majorité des personnes. En cause, les réformes successives apportées aux textes régissant la location immobilière. Ainsi, pour éviter les litiges, il est essentiel que les deux parties prennent le temps de bien étudier le contrat. Le point sur le sujet avec l’agence Directe Location située à Bordeaux.
Tenez-vous en aux clauses légales
Tous les contrats en contiennent. On parle des clauses engageant les deux parties. Le bail d’habitation ne fait pas exception à cette règle. Ce dernier contient en effet des clauses qui engagent le propriétaire et le locataire dans une obligation réciproque. Ces clauses sont bien évidemment définies par la loi en vigueur, qui impose l’inscription des mentions obligatoires suivantes :
- Les normes de contractants (propriétaire et locataire) ;
- Les adresses des deux parties ;
- Le type de bien objet du contrat ;
- L’année de construction ;
- La surface habitable ;
- Le nombre de pièces ;
- Les équipements installés ;
- La prise d’effet et la durée du contrat ;
- Le montant du loyer ;
- Les charges diverses.
Par ailleurs, bailleur et locataire sont libres de définir d’autres clauses. Cela dit, celles-ci doivent respecter la loi. Il est possible, par exemple, de mettre des clauses résolutoires afin que l’une des parties puisse rompre le contrat en cas de non-exécution d’une obligation.
N’oubliez pas la résolution des litiges dans les clauses
Les règles de préavis, la révision du loyer, la restitution de la caution, la régularisation des charges des travaux… Tous ces éléments pouvant entraîner un désaccord entre le propriétaire et le locataire peuvent généralement être réglés dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit en outre porter son attention sur les frais d’agence, également réglementés par cette loi. Cela dit, si le bailleur sollicite les services d’un professionnel de l’immobilier pour louer son bien, le contrat de bail doit mentionner les modalités de partage desdits frais.
Les documents annexés au contrat de bail
Certains documents doivent être annexés au bail d’habitation. Il s’agit, entre autres, du document établissant l’état des lieux au moment de la remise des clés au locataire. Notre conseil : renseignez-vous sur les données à faire figurer dans ce document afin d’éviter d’éventuels litiges futurs. Aussi, si le logement est situé dans un immeuble, le règlement de la copropriété doit être annexé au contrat de bail. De plus, le bailleur est dans l’obligation de remettre une copie du dossier de diagnostics techniques immobiliers au locataire.
Par ailleurs, si le bien mis à la location est conventionné, il est recommandé d’annexer la convention APL ou Anah au bail d’habitation. Notez enfin que d’autres documents peuvent être annexés au contrat de bail, selon les spécificités du logement loué.