Adopté à New York le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale de l’ONU, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) est une charte des droits de l’homme qui, contrairement à la Déclaration universelle des droits de l’homme qui le précède, a une force obligatoire. Le PIDCP a été adopté par l’ONU le 16 décembre 1966 à New York, dans le but de protéger les individus des éventuelles exactions et ingérences de l’Etat, garantissant, entre autres, le droit à la vie, et interdisant la torture, le travail forcé et l’esclavage.
La ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par 35 Etats a marqué son entrée en vigueur le 23 mars 1975. Pour lire le document dans son intégralité, n’hésitez pas à télécharger le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en PDF.
Etats signataires du PIDCP : le cas de la France
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques compte 174 Etats signataires, dont la France qui l’a ratifié à l’issue de la loi du 25 juin 1980, à cela de près que l’Hexagone a émis une réserve sur l’article 27 du PIDCP. Rappelons que cet article stipule que : « Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue ».
A cet égard, la France rappelle qu’au nom de l’universalisme républicain, la république est « une et indivisible ». Autrement dit, la France ne classe pas ses citoyens et résidents en catégories raciales. De ce fait, les minorités ne peuvent avoir ni plus ni moins de droits que leurs concitoyens.