Dans les locations de courte durée, locations saisonnières ou locations meublées classiques, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Directe Location fait le point sur la réglementation et les différentes formules de location de courte durée. Focus !
La réglementation liée au bail de courte durée
La possibilité de louer un logement vide pour une courte durée est prévue par l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989, avec le respect de plusieurs conditions :
- Le bail ne doit pas être inférieur à un an.
- Le bailleur doit être une personne physique ou une société civile immobilière familiale (ayant un capital exclusivement détenu par des parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus).
- Le bailleur ne peut récupérer le logement que pour raisons « familiales » ou « professionnelles ». Uniquement pour l’affecter à son habitation ou à l’habitation d’un tiers. Il est donc impossible de récupérer le logement pour le vendre.
Le bail doit spécifier d’une manière très précise l’événement qui justifie la location de courte durée (mariage du bailleur ou d’un membre de sa famille, départ à la retraite ou encore mutation professionnelle en attente, etc.). Le bailleur doit confirmer au locataire son intention de récupérer son logement, deux mois avant le terme prévu.
Les différentes dispositions de la loi du 6 juillet 1989, mise à part la durée, sont appliquées dans leur intégralité, notamment en matière de renouvellement du bail et du montant du loyer. Lorsqu’un bail de courte durée est conclu avec un locataire qui occupait déjà le logement, après l’expiration d’un bail de droit commun, le loyer sera fixé dans les conditions prévues pour le renouvellement du bail.
Comment renouveler un bail de courte durée ?
Le propriétaire à la possibilité de proposer au locataire de reculer la date d’expiration si l’événement prévu dans le bail de courte durée a été reporté. Celui-ci peut tout de même refuser ce report. En revanche, si le locataire l’accepte, le bailleur doit donc confirmer l’événement prévu deux mois avant la nouvelle date d’expiration. Sauf que la loi n’autorise qu’un seul report. Enfin, le bail est supposé avoir été conclu pour trois ans si l’événement est à nouveau reculé.
La location saisonnière
Le propriétaire peut également louer un logement, meublé ou vide, au mois, à la quinzaine ou encore à la semaine. Il s’agit dans ce cas d’une location saisonnière. Toutefois, le locataire ne peut pas laisser du mobilier dans les lieux ou conserver les clés en dehors des périodes de location.
La location meublée
Les deux parties, propriétaire et locataire, sont en effet libres de fixer comme ils entendent le loyer, la durée du bail ainsi que les conditions du renouvellement. À condition que le logement dispose des éléments nécessaires à la vie quotidienne. Par ailleurs, il est à noter que tout bail portant sur un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d’un an. Quand le logement est occupé par un étudiant, le logement meublé est considéré comme sa résidence principale, malgré s’il continue à être domicilié chez ses parents.