Vous avez été démarché à domicile et vous regrettez votre achat ou la souscription d’un service ? Pas de panique, la loi prévoit des solutions pour revenir sur votre engagement. Entre le délai de rétractation, les obligations des professionnels et vos démarches à suivre, voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits !
Que dit la loi sur le droit de rétractation ?
Le Code de la consommation est clair : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter après un achat ou une prestation de service conclu hors établissement, c’est-à-dire ailleurs que dans les locaux du vendeur. Ce droit, vous l’aurez compris, est conçu pour protéger les consommateurs face à des décisions prises dans l’enthousiasme du moment ou sous pression.
Le compte à rebours démarre :
- Pour une prestation de service : le lendemain de la signature.
- Pour un achat avec livraison : le lendemain de la réception du bien.
Et si ce délai tombe un dimanche ou un jour férié ? Pas de panique : il est automatiquement prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Si le vendeur ne vous informe pas correctement de ce droit, le délai peut même être allongé jusqu’à 12 mois supplémentaires ! Mais attention, dès que cette information vous est transmise, vous retrouvez un délai classique de 14 jours.
Comment exercer son droit de rétractation ?
C’est simple, il suffit de notifier votre décision au vendeur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni par ce dernier ou rédiger une lettre expliquant clairement votre volonté de vous rétracter. La prudence veut que cette notification soit envoyée en recommandé avec accusé de réception. Pourquoi ? Parce qu’en cas de litige, vous devez prouver que vous avez respecté les délais et la procédure.
Une fois la rétractation actée :
- Si un bien est concerné, vous devez le renvoyer, à vos frais sauf indication contraire du vendeur.
- Le professionnel a l’obligation de vous rembourser sous 14 jours. Dans le cas d’un achat de bien, ce délai peut être prolongé jusqu’à ce qu’il reçoive une preuve d’expédition ou le bien lui-même.
Et les exceptions ? Des cas où le droit ne s’applique pas
Le droit de rétractation n’est pas systématique. Certaines situations y échappent, notamment les services exécutés intégralement avant la fin du délai, avec l’accord explicite du consommateur. C’est aussi le cas des abonnements à des journaux ou magazines, des achats de billets de transport ou de spectacles, ou encore des logiciels ouverts ou descellés après l’achat.
Les obligations du vendeur : ce qu’il ne peut pas faire
Les règles ne s’arrêtent pas là. Pour protéger les consommateurs, la loi impose également des obligations strictes aux démarcheurs et vendeurs :
- Pas de paiement avant 7 jours, ce qui inclut les chèques et autorisations de prélèvement, même non encaissés.
- Pas de prestation avant la fin du délai de rétractation, sauf accord écrit.
- Formulaire de rétractation obligatoire. Sans ce document, le contrat peut être annulé.
- Aucune pression pour renoncer au droit de rétractation.
En cas de non-respect, les sanctions sont lourdes : jusqu’à 2 ans de prison et 150 000 euros d’amende pour une personne physique. Les entreprises, elles, risquent des amendes allant jusqu’à 75 000 euros.
Que faire si le vendeur traîne des pieds ?
Vous avez envoyé votre demande de rétractation, mais le vendeur fait la sourde oreille ? La première étape est de lui adresser une mise en demeure. Encore une fois, préférez le courrier recommandé avec accusé de réception. Si cela ne suffit pas, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Si toute cela vous paraît compliqué, vous pouvez faire appel à des associations ou des sociétés spécialisées. Par exemple dans le cadre d’une vente à domicile de travaux de rénovation énergétique ou d’installation de panneaux solaires, choisissez une entreprise experte comme Renova Recours.
En dernier recours, le tribunal peut être saisi. Mais attention, le juge vérifiera que vous avez tenté une résolution amiable avant de statuer.
Une protection renforcée pour les services financiers
Le démarchage à domicile pour des services financiers (assurances, crédits, etc.) est soumis à des règles encore plus strictes. Si le contact initial n’a pas été sollicité, les marges de manœuvre pour se rétracter sont élargies. Encore une fois, les crédits adossés aux vente de travaux de rénovation ou de panneaux solaires sont évidemment concernés par cette protection renforcée. Si vous pensez avoir été arnaqués par de la vente à domicile, n’hésitez pas plus longtemps, faites-vous aider !
Source :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23224
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221203/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226878/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/