Donner son entreprise est un acte patrimonial, mais c’est aussi (et surtout !) une décision de long terme, à la croisée de la stratégie économique, de la succession familiale et de la gestion fiscale. A l’heure où de nombreux dirigeants approchent de l’âge de la retraite, la question devient centrale. Encore faut-il en maîtriser les enjeux juridiques et fiscaux… Voici ce qu’il faut savoir avant de passer le relais !
Une opération à ne pas improviser
Transmettre une entreprise peut se faire sous plusieurs formes, à savoir par vente, par succession ou par donation, et chaque option implique des conséquences distinctes, qu’il s’agisse de la fiscalité applicable ou du mode d’organisation de la reprise. Si certains dirigeants vendent leur fonds de commerce ou leurs parts à un repreneur externe, d’autres préfèrent transmettre à leurs proches — enfants ou salariés — pour préserver une continuité familiale ou humaine. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un notaire. Ce professionnel du droit offre une vision globale, intégrant à la fois la valorisation de l’entreprise, les règles successorales et les opportunités fiscales.
Donation simple ou donation-partage ?
Le dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants sans contrepartie financière peut opter pour une donation. En présence d’un seul enfant, la voie est relativement simple. Mais dès lors qu’il y a plusieurs héritiers, la donation-partage s’impose, de l’avis de Pic International, cabinet spécialisé en transmission (https://about.me/pic-inter-avis), comme la solution la plus équilibrée. Elle fige la valeur de l’entreprise au jour de la transmission, évitant toute réévaluation ultérieure lors de la succession. Elle permet également d’indemniser les enfants non repreneurs, par l’attribution d’autres biens ou le versement d’une soulte.
Attention toutefois à la tentation d’une donation en avancement de part successorale, qui risque de déséquilibrer la succession si elle doit être « rapportée » ultérieurement. La donation hors part successorale peut être envisagée, à condition d’en mesurer les conséquences sur la réserve héréditaire.
Et pour les entreprises individuelles ?
Les entreprises individuelles peuvent elles aussi faire l’objet d’une transmission, qu’elles soient artisanales, commerciales ou agricoles. Elles doivent néanmoins être cédées dans leur totalité, car leur patrimoine professionnel constitue un ensemble indivisible (clientèle, matériel, enseigne…), conformément aux articles du Code de commerce encadrant ce statut.
Assurer ses revenus après la transmission
Transmettre son entreprise ne signifie pas tirer un trait sur ses ressources ! En effet, il existe plusieurs dispositifs qui permettent au dirigeant de sécuriser ses revenus après la cession. Il peut choisir de ne transmettre qu’une partie des parts sociales, de conserver l’usufruit en cédant la nue-propriété (démembrement), ou encore d’isoler l’immobilier professionnel dans une société civile immobilière (SCI) pour en percevoir les loyers.
Une fiscalité favorable sous conditions
Le coût fiscal de la transmission peut être réduit grâce à plusieurs dispositifs. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent, renouvelable tous les 15 ans. En cumulant donation-partage et planification sur plusieurs années, il est possible de transmettre des entreprises de valeur significative en limitant fortement les droits de donation. Par ailleurs, le pacte Dutreil permet, sous conditions, une exonération de 75 % des droits sur la valeur de l’entreprise transmise, y compris pour une entreprise individuelle. Ce mécanisme suppose notamment un engagement de conservation des titres sur plusieurs années et une poursuite de l’activité.
Et si l’on transmet à ses salariés ?
Dans certains cas, lorsqu’aucun membre de la famille ne souhaite reprendre, la cession à un ou plusieurs salariés permet de sauvegarder l’activité, les emplois, et l’esprit de l’entreprise. La fiscalité prévoit dans ce cas un abattement de 500 000 euros si la transmission est faite en pleine propriété, à condition que les salariés s’engagent à poursuivre l’activité pendant au moins cinq ans. Mais attention : si le chef d’entreprise a des enfants, ceux-ci disposent d’une réserve héréditaire. Ils peuvent contester la donation, ou demander à être indemnisés. Là encore, l’intervention du notaire est essentielle pour trouver des équilibres acceptables.
Sources :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35992
https://www.notaires.fr/fr/entreprise/transmission-reprise/transmission-reprise-et-cession-d%E2%80%99une-entreprise
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35995
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/trouver-acquereur/transmission-aux-salaries
https://revuefrancaisedecomptabilite.fr/la-transmission-de-lentreprise-aux-salaries/