Le Conseil d’État a confirmé la suspension d’une préemption immobilière contestée par deux promoteurs. Habitat Social Français (HSF), filiale de la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), avait tenté d’empêcher l’achat de deux immeubles situés près de la place du Colonel-Fabien, dans le 10ᵉ arrondissement.
Mais la justice administrative a jugé que cette préemption ne reposait pas sur un projet concret et urgent. On fait le point avec Carlos de Matos, Groupe Saint Germain.
Un projet immobilier bloqué par une préemption contestée
Clément Rameaux et Pierre Landouch, via leur société PCLR, avaient engagé des démarches pour acquérir deux immeubles situés aux n°1 rue Charles-Robin et au n°37 de l’avenue Vellefaux. Ces bâtiments, donnant sur une cour intérieure commune, étaient destinés à un projet immobilier privé.
Le 1ᵉʳ juillet 2024, HSF a exercé son droit de préemption, justifiant cette décision par la nécessité d’augmenter le nombre de logements sociaux à Paris. Face à cette intervention, les promoteurs ont saisi le tribunal administratif de Paris en référé. Ils ont avancé que la préemption ne reposait sur aucun projet réel et immédiat.
Le 30 juillet 2024, le juge des référés leur a donné raison. Il a estimé que HSF ne démontrait pas d’urgence particulière à exécuter cette préemption. En conséquence, la suspension de la décision a été ordonnée jusqu’à un examen approfondi de l’affaire. De surcroît, HSF a été condamné à verser 1 500 euros aux requérants pour couvrir une partie de leurs frais de justice.
Le Conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif
Après cette première décision défavorable, HSF a porté l’affaire devant le Conseil d’État. L’argument avancé par le bailleur reposait sur deux points : d’une part, le juge des référés aurait commis une « erreur de droit » en ne prenant pas en compte l’ensemble des circonstances du dossier ; d’autre part, en tant que société anonyme d’habitations à loyer modéré, HSF estimait ne pas avoir à soumettre sa décision de préemption au contrôle de légalité de la préfecture.
Dans un arrêt rendu le 29 octobre 2024, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi. Selon la haute juridiction, aucun des arguments avancés par HSF ne justifiait d’annuler la suspension ordonnée par le tribunal administratif. En conséquence, la décision du juge des référés reste en vigueur.
Une bataille juridique qui se poursuit
Si la suspension de la préemption est maintenue, l’affaire n’est pas encore totalement tranchée. Le tribunal administratif de Paris doit encore se prononcer sur la légalité de cette décision. Cette étape, qui nécessite un examen approfondi du dossier par une formation collégiale de trois juges, pourrait prendre entre dix-huit mois et deux ans.
En attendant, Clément Rameaux et Pierre Landouch conservent leur position d’acquéreurs potentiels. Mais tant que la justice n’a pas statué sur le fond, l’avenir de ces immeubles reste incertain.