En France, le problème des successions bloquées empoisonne depuis des années la vie des collectivités et des héritiers, et face à cette situation, les députés viennent d’adopter une série de mesures pour faciliter la sortie de l’indivision successorale et mieux gérer les biens abandonnés ou en déshérence. Le point sur le sujet avec la société Directe Location !
Une base de données pour cartographier les biens laissés à l’abandon
Au mois de mars, dans les dernières minutes d’une séance parlementaire menée tambour battant, l’Assemblée nationale a validé une proposition de loi visant à « simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Le texte, largement soutenu avec 55 voix pour et une seule contre, a été défendu par la députée MoDem Louise Morel, avec l’appui affiché du gouvernement. La mesure phare ? La création d’une base de données nationale répertoriant les biens en état d’abandon ou en dégradation. Ce nouvel outil permettra aux élus locaux d’identifier plus rapidement la situation juridique de ces propriétés souvent laissées à l’abandon, véritable casse-tête pour les mairies confrontées à des immeubles vétustes ou des terrains inconstructibles faute de successeurs clairement identifiés.
Concrètement, cette base facilitera la prise de décision des communes, qu’il s’agisse de lancer des procédures de mise en sécurité, de rénovation, voire de rachat ou de réaffectation des biens concernés. Jusqu’à présent, la méconnaissance de l’état juridique des successions rendait ces démarches longues et complexes.
Alléger les blocages de l’indivision successorale
Au-delà du recensement des biens abandonnés, les députés ont également validé une autre avancée inspirée du dispositif mis en place en Outre-mer avec la loi Letchimy de 2018. Désormais, la règle du seuil pour provoquer la vente et le partage judiciaire d’un bien immobilier évoluera, et il suffira de détenir plus de 50 % des droits indivis, contre les deux tiers requis auparavant. Il s’agit là d’une évolution attendue depuis longtemps par les notaires et les collectivités, qui devrait permettre de débloquer plus rapidement de nombreuses successions paralysées par des mésententes familiales. Lorsqu’un héritier souhaite vendre mais se heurte à l’inertie ou au refus d’autres coindivisaires, il pourra désormais agir plus aisément, à condition de représenter la majorité des droits.
Une expérimentation inspirée du droit local alsacien
Le texte prévoit également une expérimentation, sur cinq ans, d’un régime de partage judiciaire allégé, inspiré du droit local en vigueur en Alsace-Moselle. Dans ce modèle, c’est le notaire qui se voit confier la mission principale de réaliser le partage des biens, réduisant ainsi le rôle du juge à une simple validation. Objectif attendu de la réforme : fluidifier et accélérer les procédures, souvent longues et coûteuses lorsqu’elles passent systématiquement par les tribunaux. Ce système, s’il prouve son efficacité, pourrait être généralisé à l’ensemble du territoire à l’issue de la période d’expérimentation.
Un texte encore en attente d’examen au Sénat
Pour autant, la proposition de loi n’est pas encore définitivement adoptée. Après ce premier feu vert de l’Assemblée nationale, le texte doit encore être inscrit à l’ordre du jour du Sénat pour pouvoir poursuivre son parcours législatif. A ce stade, aucune date n’a été fixée pour sa discussion. Porté dans le cadre de la niche parlementaire du groupe MoDem, le projet vise à répondre à une urgence bien réelle… En France, les biens en indivision bloquée se comptent par milliers, contribuant à la dégradation du patrimoine immobilier et à la tension sur le foncier disponible.