La vente de fonds de commerce, en voilà une opération centrale dans la vie d’un commerçant, autant stratégique que délicate. Délicate car elle obéit à des règles strictes, tant sur le fond que sur la forme, et nécessite une attention de tous les instants pour éviter des erreurs aux lourdes conséquences. On vous dit tout sur la vente de fonds de commerce dans la suite !
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers et incorporels qu’un commerçant affecte à une activité commerciale. Il inclut des éléments corporels comme le mobilier, l’outillage ou les marchandises, mais aussi des éléments incorporels tels que l’enseigne, la clientèle, ou encore les droits de propriété intellectuelle.
Les conditions juridiques de la vente
La vente d’un fonds de commerce est règlementée comme l’explique le spécialiste SVT International lorsqu’on lui demande son avis sur le sujet. La cession doit respecter deux grandes catégories de conditions : celles de fond et celles de forme. Sur le fond, elle doit répondre aux exigences des articles 1128 et 1583 du Code civil, qui stipulent que les parties doivent être capables, consentantes et que le prix soit déterminé. La forme, quant à elle, requiert généralement un acte écrit, même si cela n’est plus une obligation légale depuis la loi de simplification de 2019.
La capacité des parties en question
Pour vendre ou acheter un fonds de commerce, les parties doivent avoir la capacité juridique. Dès lors, les mineurs non émancipés ne peuvent ni acheter ni exploiter un fonds, sauf avec l’autorisation de leurs représentants légaux et d’un juge des tutelles. Les majeurs sous tutelle nécessitent l’accord de leur tuteur et, parfois, du conseil de famille. Les majeurs en curatelle peuvent agir avec l’aide de leur curateur.
Consentement et vices
Le consentement des parties doit être exempt de vices tels que l’erreur, le dol ou la violence. Une erreur sur les qualités essentielles du fonds peut annuler la vente, tout comme un dol, défini comme une tromperie volontaire visant à induire une partie en erreur. La violence, lorsqu’elle est prouvée, peut également invalider la transaction.
L’importance du prix
Le prix d’un fonds de commerce doit être réel, sincère et non dérisoire. Toute dissimulation du prix est sévèrement réprimée, entraînant des sanctions civiles, pénales et fiscales. Un prix symbolique est néanmoins possible si le passif du fonds justifie une telle mesure.
Les obligations des parties
Le vendeur doit garantir la délivrance du fonds, c’est-à-dire fournir tous les éléments corporels et incorporels promis. Il est également tenu de garantir l’acquéreur contre les vices cachés, comme le prévoit l’article 1641 du Code civil, et contre les évictions, qu’elles soient le fait de tiers ou du vendeur lui-même.
L’acheteur, de son côté, a l’obligation de payer le prix convenu et de supporter les frais annexes tels que les droits d’enregistrement ou les frais de publication. En cas de non-paiement, le vendeur peut engager une action résolutoire pour annuler la vente.
Les mentions dans l’acte de vente
Autrefois, le Code de commerce imposait des mentions obligatoires dans l’acte de vente, comme le nom du précédent propriétaire ou le prix d’acquisition antérieur. Depuis 2019, ces obligations ont été supprimées, simplifiant ainsi les démarches pour les parties.
La résolution de la vente
En cas de non-respect des obligations par l’acheteur, notamment le non-paiement du prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente, comme le prévoient les articles 1224 et 1654 du Code civil. Sans surprise, cette mesure entraîne l’annulation rétroactive de la transaction et permet au vendeur de récupérer son fonds.
Les risques liés aux créanciers
Lors de la vente, les créanciers du vendeur peuvent former opposition pour se faire rembourser sur le prix de vente. Cela bloque le paiement jusqu’à ce que les créances soient réglées ou consignées. Il s’agit là d’un mécanisme qui protège les tiers tout en sécurisant les transactions.
Que faire en cas de contentieux ?
La vente d’un fonds de commerce est un processus complexe qui peut rapidement tourner au contentieux si les conditions légales ne sont pas scrupuleusement respectées. Pour éviter toute déconvenue, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.