C’est à partir de l’acte de notoriété, le premier acte rédigé par le notaire, que seront établies plusieurs attestations dévolutives qui attestent de la qualité d’héritiers dans le cadre d’une succession. Envie d’en savoir plus sur l’attestation dévolutive ? Lisez la suite !
Attestation dévolutive : définition
L’attestation dévolutive est un document remis aux héritiers du défunt (ascendants, descendants, conjoint survivant, légataires…) dans le cadre d’une succession, est établi à partir de l’acte de notoriété. Il s’agit, dans les faits, d’un document juridiquement fiable qui prouve la transmission d’un droit ou d’un bien d’une personne à une autre, signé par toutes les parties qui y ont intérêt. Lorsqu’il s’agit de transmission d’héritage, il est important de savoir que l’attestation dévolutive fait foi en matière de filiation d’une personne à une autre. Rappelons, au risque de nous répéter, que ce document est établi à partir de l’acte de notoriété, obligatoirement par un notaire, seul compétent à le réaliser.
D’un point de vue procédural, l’attestation dévolutive est établie rapidement sur présentation des livrets de famille au notaire, en plus de l’acte de décès et des actes d’état civil pour déterminer l’identité des ayants droit à la succession. Enfin, parce qu’elle est réalisée par un officier public, en l’occurrence un notaire, l’attestation dévolutive a force probante lors du règlement de la succession.
Attestation dévolutive : à quoi ça sert ?
Concrètement, l’attestation dévolutive a pour fonction de prouver la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre. Aussi, nous vous le disions, ce document fait foi en matière de filiation et a force probante lors du règlement de la succession, du fait qu’il est établi par un notaire. Rappelons également que le notaire s’appuie sur l’acte de notoriété pour réaliser la ou les attestations dévolutives qui seront remis aux ayants droit à la succession. Cela dit, en cas de succession dont la valeur est inférieure à 5 000 euros, une attestation dévolutive signée par l’ensemble des héritiers suffira à prouver la qualité d’héritier.
Par ailleurs, l’attestation dévolutive permet à l’héritier de réaliser des actes conservatoires liés à la succession, dans la limite légale de 5 000 euros. Il s’agit, par exemple, des documents qui donnent la possibilité d’agir auprès des banques qui détiennent les comptes du défunt. A ce niveau, l’attestation dévolutive autorise un ensemble d’opérations, notamment l’obtention du solde des comptes bancaires du défunt, mais aussi la clôture des comptes de ce dernier, ainsi que le versement des sommes restantes. Encore une fois, la limite légale de 5 000 euros s’applique.
Attestation dévolutive : comment ça se passe pour la cession d’un véhicule ?
Il n’est pas rare que le patrimoine d’un défunt comporte un véhicule. La personne qui en hérite peut alors décider de conserver la voiture. Dans ce cas, elle devra mettre la carte grise à son nom en présentant une attestation dévolutive à la préfecture. Il lui faudra aussi fournir d’autres documents, à savoir :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule ;
- La demande de carte grise ;
- Les pièces d’identité et les justificatifs de domicile du titulaire.
Si plusieurs personnes héritent du véhicule, il devra être immatriculé au nom de l’ensemble des cotitulaires.
Un héritier a également la possibilité de vendre la voiture qu’il a obtenue dans le cadre d’une succession sans l’immatriculer au préalable à son nom si la transaction est réalisée dans les 3 mois qui suivent le décès de l’ancien propriétaire. Si ce délai est dépassé en revanche, il est nécessaire de procéder au changement de carte grise avant de conclure une vente.
Obtenir une attestation dévolutive : les documents à fournir
Pour obtenir une attestation dévolutive, vous devrez, de toute évidence, fournir différentes pièces justificatives : l’acte de décès, votre pièce d’identité et votre livret de famille. L’attestation étant signée par l’ensemble des héritiers, il faudra également fournir les actes de naissance de ces derniers, en plus de celui du défunt. Par ailleurs, vous devrez prouver que ce dernier n’a pas émis d’opposition à votre demande de son vivant. Ainsi, vous devrez présenter un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, que vous pouvez obtenir auprès du FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés), ou de l’ADSN (association pour le développement du service notarial).
Où se procurer une attestation dévolutive ?
Il est nécessaire de faire appel à un notaire pour obtenir une attestation dévolutive. Néanmoins, il est possible d’établir une dévolution successorale sans faire intervenir un tel officier public lorsque le moment de la succession n’excède pas 5 000 euros. Dans ce cas, un simple document rédigé et signé par les héritiers peut constituer une attestation dévolutive. Le formulaire appelé « attestation des héritiers » (téléchargeable sur les sites de l’administration) fera parfaitement l’affaire.
Autre option : s’adresser au maire de lieu de décès du défunt ou du lieu de résidence de l’héritier. Il faudra alors présenter une demande écrite et remplir un formulaire. Il convient cependant de souligner que la municipalité a le droit de rejeter la requête. Aucun recours n’est envisageable en cas de refus.
Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive doit impérativement contenir plusieurs mentions. Dans le détail, il faut que ce document indique que :
- Il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers non cités dans l’attestation dévolutive ;
- Le défunt n’a établi aucun contrat de mariage ;
- Les autres ayants droit ont autorisé l’héritier qui présente le document à percevoir les sommes qui se trouvent sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
- Aucun procès ni contestation concernant l’identification d’un héritier ou l’organisation de la succession n’est en cours ;
- La succession ne comprend aucun bien immobilier.
L’attestation dévolutive devra par ailleurs comporter la signature de tous les héritiers.
Combien prévoir pour obtenir une attestation dévolutive ?
La somme à prévoir pour se faire délivrer une attestation dévolutive est fonction du montant de la succession. Si celui-ci est inférieur à 5 000 euros, il faudra régler uniquement l’émission du certificat d’absence d’inscription au FCDDV. Le coût y afférent s’élève à 18 euros en France métropolitaine, 16,28 euros en outremer et 15 euros à l’étranger.
Au-delà de 5 000 euros, il sera nécessaire de s’acquitter du prix de l’acte notarié, soit 69,23 euros. Les droits d’enregistrement viendront s’y ajouter. Dans ce cas, la délivrance d’une attestation dévolutive coûte environ 88 euros. Cette estimation ne prend pas en compte le montant des éventuels droits d’enregistrement évalués en fonction de la valeur du patrimoine du défunt.