L’une des principales causes de divorce est le comportement fautif de l’un des conjoints. La dissolution d’un mariage pour faute englobe ainsi le non-respect des règles de la vie commune et du devoir de fidélité mutuelle. Toutefois, dans certains cas, le refus d’entretenir des relations sexuelles peut être considéré comme un manquement aux obligations de l’époux et être retenu contre lui devant les instances judiciaires.
Relations sexuelles dans le couple : un devoir conjugal ?
Le 3 mai 2011, les juges de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence considéraient les relations intimes entre époux comme un moyen d’exprimer leur affection mutuelle. S’inscrivant dans la continuité des obligations issues du mariage, leur manquement est donc une faute au même titre que les relations extra-conjugales.
Les relations sexuelles entre époux, à l’instar des devoirs d’assistance et de secours prévus par le Code civil en son article 242, constituent ainsi un devoir conjugal. Autrement dit, tout manquement à cette obligation est susceptible d’être considéré comme une faute lors de la procédure de divorce.
Refus du devoir conjugal et divorce
Bien que le refus du devoir conjugal soit considéré comme une faute suffisante pour engager la procédure de divorce, il n’est pas systématiquement retenu contre l’époux qui s’en rend coupable. Pour être considéré par le juge aux affaires familiales, ce manquement doit remplir plusieurs conditions.
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Un acte prolongé
On considère qu’il y a un manquement au devoir conjugal lorsque le refus d’avoir des relations intimes est répété sur une longue période. Un conjoint qui repousse les avances de son partenaire de façon sporadique n’est donc pas coupable d’un comportement fautif au regard de la loi. À titre illustratif, les juges de la Cour de Cassation ont reconnu dans leur arrêt du 28 janvier 2015 que le refus d’avoir des relations intimes avec son époux pendant plus de 8 ans est une faute.
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Un acte unilatéral
Pour être considéré comme une faute dans la procédure de divorce, le refus du devoir conjugal doit uniquement être imputable à l’un des conjoints. Lorsque le couple décide d’un commun accord de ne plus avoir de relations intimes, la faute ne peut plus être retenue dans le cadre d’un divorce.
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Un acte dénué de tous problèmes médicaux
Un conjoint dans l’incapacité physique d’entretenir des relations intimes n’est nullement coupable de manquer à son devoir conjugal.
Nécessité de prouver le refus du devoir conjugal
Même lorsque toutes les conditions sont réunies, le divorce pour refus du devoir conjugal ne peut pas être prononcé en l’absence de preuves. Pour obtenir réparation, le conjoint victime du comportement fautif doit également démontrer qu’il existe un dommage. À ce titre, il peut exposer le sentiment de désintérêt, la non-consommation du mariage ou l’impression de délaissement qu’il ressent.
Une fois ces deux aspects démontrés, le plaignant doit établir un lien de causalité entre eux. Par ailleurs, la preuve est libre : la victime peut ainsi démontrer par tous les moyens le comportement fautif de son conjoint. Elle peut ainsi présenter des échanges ou des correspondances, des documents médicaux ou des aveux de son conjoint au moyen d’une télécopie par exemple.
En conclusion, le refus du devoir conjugal est une faute à part entière pouvant être retenue lors de la procédure de divorce. Il peut occasionner le versement de dommages et intérêts au conjoint lésé conformément à l’article 1382 du Code civil.