Les notaires sont des juristes bénéficiant d’une délégation de l’État pour authentifier divers contrats et actes. Il s’agit donc d’officiers publics. Aujourd’hui, la France en compte une dizaine de milliers. Ces professionnels exercent généralement en équipe avec des clercs de notaire dans des études notariales. Indépendamment de leurs conditions de travail, ils sont encadrés par une déontologie et des règles strictes.
Notaires et fonds de successions : Que dit la loi ?
Dans le cadre d’une succession, les personnes concernées redoutent notamment de perdre leurs droits ou de subir des abus. Ainsi, ils se demandent, parfois, si le notaire peut garder l’argent de la succession. Cette question cristallise la méfiance de la plupart des héritiers vis-à-vis des intervenants et des bénéficiaires d’une succession. La réglementation permet néanmoins d’éviter les dérives en la matière.
Selon la loi, les notaires ne sont pas censés garder l’argent des successions traitées dans leurs études. Le Code civil précise par ailleurs que « les sommes reçues par le notaire en vertu de son office doivent être déposées dans un compte séparé ouvert à cet effet » (art.792). De plus, ce compte équestre doit être confié à la Chambre des notaires. Veillant au respect de la déontologie, l’organisme permet de gérer et de protéger les fonds des successions des particuliers.
Dans la pratique, un notaire peut garder l’argent des héritiers tant que la situation reste provisoire, le temps d’organiser le partage. Il doit seulement séparer ces fonds de ses capitaux professionnels et personnels. De cette manière, l’officier public peut garantir l’intégrité du patrimoine géré et restituer la totalité des fonds aux héritiers. Le notaire ne peut pas, en revanche, garder les fonds d’une succession sur son compte personnel. De même, il n’est pas autorisé à en disposer librement.
Les conditions permettant de garder l’argent des héritiers
La loi cherche essentiellement à empêcher les notaires, en tant qu’officiers publics, de s’approprier l’argent des successions. Une fois les fonds séparés et sécurisés, la réglementation laisse une certaine latitude aux professionnels du secteur comme Maître Frédéric Ducourau. Une étude notariale peut détenir provisoirement l’argent des héritiers, dès qu’elle fait preuve de transparence dans sa gestion. D’ailleurs, le Conseil supérieur du notariat contrôle régulièrement les comptes des études.
Le compte séquestre est théoriquement obligatoire. Cela dit, l’objectif est de rendre l’argent accessible aux bénéficiaires et aux éventuels auditeurs. Diverses mesures provisoires restent ainsi envisageables. De plus, le notaire peut garder des fonds, en partie ou en totalité, s’il est saisi d’une demande en paiement pour :
- Régler le prix d’un bien immobilier cédé dans le cadre d’une succession, dont la promesse de paiement n’a pas été respectée par le vendeur ;
- Payer le solde dû par un bénéficiaire qui a perçu une avance sur sa part d’héritage ;
- S’acquitter du montant des frais de justice générés par la procédure légale de liquidation de la succession.
Pour tout autre cas, le notaire doit s’organiser pour reverser l’argent de la succession aux héritiers ou au gestionnaire compétent. Ces fonds peuvent, par exemple, relever de la responsabilité d’un administrateur ou d’un liquidateur. Dans les deux cas, l’étude notariale doit rendre des comptes aux responsables du patrimoine, jusqu’à sa transmission ou sa liquidation.