Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier loué, le locataire en place bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’une priorité pour acquérir le bien en question. Ce droit est encadré par la loi et vise à protéger les intérêts du locataire en lui offrant la possibilité de devenir propriétaire de son logement. Cependant, le fonctionnement de ce droit peut parfois être source de confusion pour les locataires et les propriétaires. Dans cet article, nous allons explorer en détail le droit de préemption du locataire lors d’une vente immobilière, afin de mieux comprendre son fonctionnement et ses implications.
Comment fonctionne le droit de préemption ?
Le droit de préemption du locataire est un avantage offert à celui qui loue un logement vide. Si le propriétaire souhaite vendre ce bien, il doit en informer son locataire par courrier recommandé ou le notifier par acte d’huissier six mois avant la fin du bail. Ce courrier doit contenir des informations précises telles que le motif du congé, le prix et les conditions de vente du logement ainsi que la description détaillée du bien loué. Dès réception de ce courrier, le locataire bénéficie d’un droit de préemption pour acheter le logement. Ce droit s’étend sur une durée de deux mois, pendant laquelle le locataire doit informer son propriétaire s’il souhaite acheter ou non le bien. Si le locataire est intéressé par l’achat, il dispose ensuite de deux ou quatre mois (en fonction de la mention d’un prêt) pour finaliser la vente. Dans le cas contraire, le propriétaire peut proposer la vente au public.
Comment éviter le droit de préemption ?
D’après Directe Location avis, il existe des situations où le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption en cas de congé pour vente d’un bien loué vide. L’une de ces situations concerne la vente entre membres de la famille, tels que des parents jusqu’au troisième degré inclus. Dans ce cas précis, le locataire n’a pas automatiquement la priorité pour acheter le bien loué.
Vente à la découpe : le locataire est prioritaire pour acheter
La « vente à la découpe » est une possibilité offerte aux propriétaires de vendre leur logement occupé tout en permettant au locataire de bénéficier d’un droit de préemption. Ce droit de préemption est accordé dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu’il s’agit de la première vente du logement après la mise en copropriété de l’immeuble, conformément à l’article 10 de la loi de 1975. Cette loi prévoit que le locataire a un droit de préemption lors de la première vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots.
Le propriétaire doit informer le locataire de sa volonté de vendre le logement occupé en lui adressant une proposition de vente par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette proposition doit comprendre le prix, les conditions de vente ainsi que la surface du logement et reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 10 de la loi de 1975. Le locataire dispose alors de deux mois pour exercer son droit de préemption en acceptant le prix proposé ou en renonçant à ce droit.
Si le locataire décide d’acheter le logement, la vente doit être conclue dans un délai de deux mois, ou de quatre mois s’il a recours à un prêt. Si le locataire refuse d’acheter ou s’il ne respecte pas le délai imparti, le propriétaire peut vendre le logement à d’autres acheteurs. Le locataire n’a pas à quitter les lieux et conserve son statut de locataire, même si le logement est vendu à un tiers.
En cas de vente ultérieure à un prix inférieur, le propriétaire doit à nouveau notifier la vente au locataire qui bénéficie alors d’un deuxième droit de préemption d’un mois. Le locataire doit être réactif pour éviter de perdre ce droit. En somme, la vente à la découpe permet au locataire de bénéficier d’un droit de préemption exceptionnel dans certains cas, ce qui peut lui permettre de devenir propriétaire de son logement occupé.