Les chiens guides d’aveugles constituent une aide pour les personnes ayant des déficiences visuelles. Ces animaux leur apportent une grande autonomie et de la sécurité dans leurs déplacements quotidiens. Toutefois, leur accès dans les lieux publics soulève encore certaines préoccupations. En 2017 par exemple, près de 88 cas de refus ont été recensés par l’Association nationale des maîtres de chiens guides. Penchons-nous sur le sujet, en examinant ce qu’en dit la loi.
Lieux publics et chiens guides d’aveugles : ce que dit la loi
Plusieurs règles juridiques s’appliquent à la présence des chiens guides dans les lieux publics. D’abord, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 stipule que ces animaux sont autorisés à accéder aux transports, aux lieux ouverts au public ou ceux permettant de suivre une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Toutefois, les personnes qu’ils accompagnent doivent être détentrices de la carte d’invalidité, conformément à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Il est également possible de prendre l’avion avec un chien guide. Ce dernier est à la charge du transporteur aérien qui est tenu d’en prendre soin. Cette obligation est valable au départ, à l’arrivée ainsi qu’en transit dans un aéroport d’un État membre de l’Union européenne.
De plus, selon l’article 88 de la loi du 30 juillet 1987, la personne handicapée en présence de son chien guide ne doit payer aucune facturation supplémentaire avant de bénéficier d’un service ou prestation spécifique.
Dans cette même optique, l’article L 125-1 du code de l’hygiène et d’alimentation, modifié par la circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du règlement sanitaire départemental, autorise l’entrée de ces animaux dans les magasins. De ce fait, les responsables de structures de vente ont l’obligation d’afficher cette précision à l’entrée de leur établissement.
Sanctions applicables en cas de refus d’accès aux chiens guides d’aveugles
Lorsqu’une structure publique refuse d’accueillir dans ses locaux un chien guide d’aveugle, elle encourt plusieurs sanctions prévues par la loi.
Ainsi, l’article R. 241-22 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret 2005-1714 du 29 décembre 2005, prévoit que l’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (entre 150 et 450 euros). Est également passible de sanction, le refus des taxis et autres moyens de transport de prendre en course une personne aveugle en compagnie de son chien.
Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que les chiens qui accompagnent les personnes déficientes visuelles ou présentant un autre type de handicap (moteur, sensoriel ou mental) sont dispensés du port de la muselière dans tous les locaux ouverts au public.
Il en est de même dans les transports ainsi que dans les lieux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Les propriétaires doivent tout de même justifier que l’animal a reçu une formation complète. Il s’agit d’une disposition prévue par l’article 53 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.