La question des déplacements professionnels est très sensible, bien qu’elle soit régie elle aussi par des lois strictes. Cette sensibilité est davantage perceptible dans certains secteurs comme la formation professionnelle. Peut-on réclamer l’indemnisation de tous nos déplacements professionnels dans le cadre d’une convention collective ? La réponse vous est donnée par Convention.fr.
Formation continue : que disent les conventions collectives au sujet des déplacements professionnels
Dans le code du travail il est clairement stipulé que le temps de déplacement n’est pas considéré comme étant un temps de travail effectif. Par contre, le temps de trajet entre deux lieux de travail est comptabilisé comme tel. Donc, il doit être rémunéré et déduit du volume horaire hebdomadaire du salarié qui se déplace.
Ceci, n’empêche pas une certaine ambiguïté ressentie par certains employés.
En effet, une formatrice dans un centre de formation continue avait saisi récemment le conseil des prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat de travail. La raison est qu’elle estimait que certains de ses déplacements étaient en fait des temps de travail effectifs et qu’elle n’a pourtant pas été rémunérée pour.
Ces déplacements se faisaient entre son bureau et le domicile du client qu’elle formait.
La demande qui a remis sur la table la question de l’indemnisation des déplacements professionnels fut rejetée. La raison est que rien ne prouvait que la formatrice en question se rendait en effet de son bureau dans les Pays de la Loire au domicile du client.
Pour justifier sa décision, la cours a rappelé l’article 10 de la convention collective qui stipule « Le temps de déplacement professionnel est assimilé à des heures de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et que le lieu de départ est son lieu de travail (organisme ou client).
Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail (organisme ou client) n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Les entreprises qui le souhaitent pourront définir des modalités spécifiques par accord d’entreprise ».
Convention collective & Indemnisation des déplacements : un dilemme juridique
Si dans cet article on a décidé d’évoquer l’exemple de la formatrice dans le Pays de la Loire, c’est en raison du dilemme juridique qu’elle a suscité.
Effectivement, alors que le règlement de la convention collective estime que la formatrice ne doit pas être indemnisée, le code du travail est d’un avis totalement contraire.
L’article L. 3121-4 du code de travail stipule que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. ».
Et puisque la distance entre le domicile de la formatrice et son lieu de travail dépassait les 500 km, la cour de cassation a décidé qu’elle devait être indemnisée.
Conclusion
L’affaire citée en exemple dans cet article rappelle qu’il existe un réel dilemme entre quelques textes des conventions collectives et ceux du Code de travail. Un véritable travail juridique doit être fait pour assurer une harmonie parfaite entre les deux juridictions.