Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions qui subordonnent l’obligation de payer un forfait post-stationnement (FPS) avant de pouvoir le contester.

Paiement d’une amende de stationnement : qu’en dit la loi ?

Avec la réforme du stationnement payant mise en œuvre le 1er janvier 2018, l’amende de 17 euros pour infraction à la réglementation du stationnement a été remplacée par une taxe d’occupation du domaine public fixée par le maire ou le conseil municipal. De plus, si la totalité de la redevance de stationnement ou une partie de celle-ci n’est pas immédiatement déboursée, un forfait post-stationnement (FPS) sera appliqué.

Il est donc question de la dépénalisation du stationnement, ce qui a conduit à la mise en place d’un nouvel organe juridictionnel administratif spécialisé : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette juridiction peut faire l’objet d’une saisine dans le cas où les conducteurs se sont préalablement acquittés du forfait post-stationnement contesté et éventuellement, sa majoration. C’est cette procédure relative au forfait post-stationnement que les juges ont qualifié d’inconstitutionnelle.

Atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif

Le 11 juin 2020, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (CE 10 juin 2020, n° 433276, AJDA 2020. 1199) portant sur les conditions de recevabilité du recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), notamment sur la constitutionnalité de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette disposition prévoit le versement préalable du forfait post-stationnement contesté et de ce fait, porterait atteinte au droit des automobilistes d’exercer un recours juridictionnel effectif devant la haute juridiction administrative. Dans sa décision du 9 septembre, le Conseil constitutionnel a souligné que cette clause est effectivement en opposition à la loi constitutionnelle.

Conformément à l’article L. 2333-87 du CGCT, le versement du forfait post-stationnement doit suivre les 90 jours après la notification de l’avis de paiement. À défaut, l’amende sera considérée comme impayée et des frais complémentaires seront exigés au conducteur.  Celui-ci dispose d’un mois pour exercer un recours juridictionnel obligatoire auprès de l’autorité dont relève le mandataire assermenté qui a émis l’avis de paiement du FPS. Dans ce cadre, le conducteur peut solliciter l’accompagnement ou les conseils d’un professionnel du droit comme Georges Gaede avocat au barreau de Paris. Dans le même temps, la décision de l’autorité locale peut faire l’objet d’un recours devant la CCSP même après un mois. Cependant, la recevabilité de ce recours contentieux ne dépend que du paiement préalable du forfait post-stationnement et de sa majoration, conformément à l’article L. 2333-87-5 du même code, qui a été déclaré inconstitutionnelle par le juge.

Effet immédiat et applicabilité de la déclaration

Les juges ont décidé que la déclaration d’inconstitutionnalité entre en vigueur dès le 9 septembre, date de la publication de leur décision et serait applicable à toutes les affaires non tranchées définitivement à cette date. Par conséquent, les automobilistes n’ont plus besoin de payer à l’avance les frais du FPS qu’il souhaite contester devant la commission du contentieux de stationnement payant.