Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il n’est généralement pas éligible à une indemnité de préavis. Cependant, il convient de noter que certaines conventions collectives peuvent inclure des dispositions plus avantageuses pour les employés licenciés, quoique leur interprétation puisse parfois poser problème, comme l’illustre une affaire récente qui a été portée devant les tribunaux.

Un salarié licencié pour faute grave revendique une indemnité de préavis en vertu de la convention collective

Le licenciement pour faute grave d’un salarié d’une association a conduit à une affaire portée devant les prud’hommes. Le salarié réclamait notamment une indemnité compensatrice de préavis, estimant y avoir droit en vertu de la convention collective applicable. Les juges du premier degré ont donné raison au salarié et ordonné à l’employeur de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, la Cour de cassation a infirmé cette décision en se basant sur les textes applicables.

D’une part, l’article L.1234-1 du Code du travail stipule que la faute grave justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice de l’indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. D’autre part, l’article 9 de l’annexe 6 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit des délais-congés différents en cas de licenciement et de démission, mais ne prévoit pas expressément le versement d’une indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour faute grave.

L’indemnité de préavis n’est pas due en cas de faute grave, sauf si la convention collective stipule le contraire de manière expresse

La Cour de cassation a examiné une affaire concernant le versement d’une indemnité compensatrice de préavis après un licenciement pour faute grave. Les juges du premier degré ont condamné l’association à payer une somme au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, arguant que le contrat de travail du salarié prévoyait un préavis de 6 mois en cas de licenciement sans distinguer la cause et que l’article 9 de l’annexe 6 de la convention collective ne prévoyait aucune exclusion de droit à préavis en cas de licenciement pour faute grave. Toutefois, d’après Convention.fr avis, la Cour de cassation a estimé que ni le contrat de travail ni l’article 9 de l’annexe 6 ne constituaient une stipulation ou une disposition plus favorable en ce qui concerne le bénéfice de l’indemnité de préavis en cas de licenciement pour faute grave. En effet, l’article 10 de l’annexe 6 exclut spécifiquement l’indemnité de licenciement en cas de faute grave. La Cour a donc annulé la décision des juges du fond et renvoyé l’affaire devant une nouvelle juridiction pour être rejugée.

Notez bien que : La législation prévoit que lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il ne peut prétendre à une indemnité de licenciement. De plus, étant donné que ce type de licenciement implique généralement un départ immédiat du salarié de l’entreprise, ce dernier ne peut ni effectuer un préavis, ni bénéficier d’une indemnité compensatrice. Ainsi, en cas de faute grave, le salarié ne peut espérer aucun dédommagement financier de la part de l’employeur, en raison de la rupture brutale et irrémédiable du contrat de travail.