Les allégations santé font plus que jamais partie des priorités et des enjeux des fabricants afin de répondre aux attentes des consommateurs. Elles représentent des messages destinés à informer sur l’existence éventuelle de relation entre une denrée, ou l’un de ses composants, et la santé. Les professionnels de la nutrition sont ainsi en première ligne. Le point sur ces allégations de santé du point de vue juridique.
Le cadre légal des allégations de santé et de nutrition
Les consommateurs revoient leurs exigences et sont de plus en plus attentifs à la composition des produits ainsi qu’à leur traçabilité. La santé est ainsi un enjeu majeur pour les industriels de l’agroalimentaire qui doivent tout mettre en œuvre pour valoriser les caractéristiques nutritionnelles des produits.
Il faut à ce titre savoir qu’à ce jour, seule la responsabilité des industriels est engagée, en cela qu’ils ont pour mission de ne pas induire les consommateurs en erreur, notamment au niveau de la publicité qui doit être « non trompeuse ». Ils doivent en outre s’assurer que les produits proposés soient sûrs pour les consommateurs tout en respectant les normes en vigueur.
En matière de réglementation, seules les allégations nutritionnelles sont définies. Ainsi, selon l’article 4 du décret modifié n°93-1130 du 27 septembre 1993, « toute représentation et tout message publicitaire qui énonce, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières :
- soit en raison de l’énergie (valeur calorique) qu’elle fournit ou ne fournit pas, ou qu’elle fournit à un taux réduit ou accru ;
- soit en raison des nutriments qu’elle contient ou ne contient pas ou qu’elle contient en proportion réduite ou accrue ».
Le décret n° 93-1130 vient renforcer le dispositif en soumettant les allégations nutritionnelles à un étiquetage spécifique dans le cas où une allégation nutritionnelle apparaisse sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire.
Les procédures de contrôle des allégations nutritionnelles et de santé
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est en charge du contrôle de la bonne application des articles du Code de la consommation relatifs à la publicité trompeuse.
L’organisme peut également dans certains cas saisir l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), l’instance d’évaluation scientifique des documents fournis par les industriels.