En droit, la notion de force majeure doit respecter un certain nombre de conditions, notamment les caractères extérieur, imprévisible et irrésistible de l’événement en question. Lorsque ces caractéristiques sont établies, la force majeure exonère automatiquement l’entité ou la personne de toute responsabilité, notamment en cas de licenciement. Le point sur le sujet avec Georges Gaède, avocat.
Force majeure : de quoi parle-t-on ?
La force majeure est définie en droit comme étant un événement à caractère exceptionnel auquel il est impossible de résister. Toujours d’un point de vue juridique, le cas de force majeure doit obéir à 3 critères pour être invoqué, à savoir les caractères imprévisible, irrésistible et extérieur de l’événement.
Commençons par le caractère imprévisible de l’événement. Celui-ci désigne un événement qu’il est impossible de prévoir ou d’anticiper. C’est la raison pour laquelle la loi ne considère pas les tempêtes ou tout autre événement météorologique comme un cas de force majeure, car on peut aujourd’hui prévoir ce type de phénomènes. L’exception étant que les moyens existants ne permettent pas d’anticiper l’événement. Dans ce cas, ce dernier peut être considéré comme un cas de force majeure. Quant au caractère irrésistible, il fait écho, comme son nom le laisse clairement entendre, à l’impossibilité de résister à l’événement en question.
Autrement dit, il s’agit d’un événement dont il est impossible d’éviter les conséquences. Dans ce cas, la force majeure est établie dès lors qu’on souffre des conséquences de l’événement, alors que tout a été mis en œuvre pour les éviter ou les réduire. Enfin, le caractère extérieur de l’événement fait référence au fait que la personne concernée n’est en aucun cas responsable de la survenance de ce dernier. En d’autres termes, l’événement est totalement indépendant de sa volonté.
Cas de force majeure : quelles conséquences ?
La première conséquence d’un cas de force majeure est que la personne ou l’entité est totalement exonérée des conséquences juridiques de l’événement. Lorsqu’elle est caractérisée et invoquée, la force majeure la décharge en effet de toute responsabilité. En outre, elle peut également être exonérée de certaines procédures. Vous comprenez maintenant mieux pourquoi l’appréciation de la force majeure est strictement encadrée par la loi. Cela permet d’éviter les abus des personnes ou des entités qui l’invoquent pour se dégager indûment de leur responsabilité. Par exemple, un employeur ne peut sanctionner un salarié qui ne peut se rendre sur son lieu de travail en raison d’une tempête imprévisible.
Rupture de contrat de travail et force majeure
Sans surprise, la loi prévoit la rupture du contrat de travail pour cas de force majeure. Par exemple, au cas où l’entreprise subit un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (incendie, inondation…) qui met à mal ses locaux ou son activité, l’employeur peut alors invoquer la force majeure pour mettre fin aux contrats de travail de ses salariés, sans passer par la procédure de licenciement habituelle. En d’autres termes, la rupture du contrat de travail prend effet immédiatement, sans aucun préavis. Il revient au juge d’apprécier la force majeure au cas par cas.