La proposition de loi sur la « sécurité globale » intervient dans un contexte particulier pour rendre l’utilisation « malveillante » des enregistrements de forces de l’ordre passible d’emprisonnement. Y voyant un moyen de cacher les dérives policières, la Défenseure des droits ainsi que de nombreux acteurs de la société s’érigent contre ce qu’ils considèrent être une atteinte aux droits chèrement acquis.
Une proposition de loi pour protéger l’image des forces de l’ordre
Le texte de loi visant une sécurité globale est une initiative du parti politique réformiste La République En Marche de concert avec Agir. Il prône une meilleure assistance aux forces de l’ordre à travers la protection de leur image, mais surtout de l’utilisation qui en est faite. À travers cette réglementation, la LREM entend apporter un instrument utile pour « lutter à armes égales » dans ce qu’elle appelle une « guerre des images » ciblant les interventions des policiers.
Les mesures proposées par ce texte concernent principalement une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’une amende de 45 000 euros pour toute utilisation malintentionnée d’images liées aux gendarmes ou aux policiers. La pénalisation concerne aussi un usage dans le même sens d’autres moyens de détection des forces de l’ordre en plein exercice de leurs fonctions.
Si cette volonté de protéger les hommes en uniforme part d’un bon esprit, l’orientation donnée au texte qui le sous-tend fait craindre le pire, notamment à Claire Hédon. Celle qui chapeaute désormais cette vigie a fait part de sa grande préoccupation et d’une véritable atteinte à la démocratie.
Une vive polémique liée au droit d’informer
Le principal article concerné par cette polémique est d’ores et déjà adopté par la commission des lois. Dans la foulée, un amendement est pris pour exclure le numéro d’identification individuel des hommes en uniforme du champ d’application de la loi. Le fait de ne plus pouvoir diffuser librement des images de policiers ou de gendarmes en action soulève un réel problème de droit à l’information. D’aucuns parlent même de censure étatique.
Si les syndicats des hommes armés en attendaient plus, notamment par rapport au floutage des visages, Reporters sans frontière soulève la problématique de la liberté de la presse. Selon l’organisation, un journaliste qui enregistre les images d’un policier s’expose à une arrestation en flagrant délit et à des poursuites. Ce dernier peut en effet présumer de la diffusion des enregistrements et procéder à une arrestation. Du reste, cette mesure remet en cause les possibilités de poursuite judiciaire des hommes en uniforme responsables d’abus. Les images étant considérées comme des preuves, une telle loi fragilise le système judiciaire pour certains.
Un texte qui touche à la vie privée
L’autre axe de la polémique concernant la proposition de loi sur la « sécurité globale » a trait au respect de la vie privée. En effet, ce texte permet une utilisation en direct des enregistrements fournis par les caméras équipant les agents de l’ordre. La possibilité leur est également conférée de se servir des enregistrements pour justifier une intervention face au public.
En définitive, environ 400 amendements, celles de l’exécutif compris, sont enregistrés par la commission des lois par rapport à ce texte. Après son analyse, ce sera au tour de l’Assemblée nationale de statuer dès le 17 novembre 2020.