Le droit de mutation, également appelé « frais de notaire », est souvent mal compris et associé à tort aux notaires. En effet, bien que les notaires soient chargés de collecter cet impôt lors d’une transaction immobilière, ils n’en sont pas les bénéficiaires directs. On fait le point sur ce sujet avec Frédéric Ducourau.
Droits de mutation : définition
Lorsque vous achetez un bien immobilier, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien, vous devrez vous acquitter d’un impôt appelé droits de mutation immobilière. Cet impôt est destiné à financer les collectivités locales et est perçu par l’Etat à travers le trésor public. Les droits de mutation immobilière se composent de deux taxes distinctes : les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière (TPF). Ils sont exigibles pour toutes les ventes immobilières, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain. Le paiement des droits de mutation intervient au moment du transfert de propriété, qui marque la conclusion de la vente.
Qui doit verser les droits de mutation ?
Selon l’article 1593 du Code civil, ce sont les acquéreurs de biens immobiliers qui doivent normalement prendre en charge les frais d’acte de vente, et non les vendeurs (qu’ils soient promoteurs, constructeurs ou particuliers). Toutefois, il est possible que le vendeur décide de prendre en charge ces frais. Dans ce cas, on parle de prix « acte en main » ou de « contrat en main ». En d’autres termes, le coût de la transaction inclut alors les frais liés à l’acte de vente, tels que les honoraires du notaire et les droits de mutation immobilière. Cette pratique est relativement courante, mais elle est généralement négociée au cas par cas entre le vendeur et l’acquéreur.
Comment éviter les droits de mutation ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier, il est obligatoire de payer les droits de mutation, ainsi que les frais d’acquisition tels que les honoraires du notaire. En principe, il n’est donc pas possible d’éviter ces coûts. Toutefois, certains promoteurs ou constructeurs de maisons individuelles proposent parfois des prix d’appel qui incluent la prise en charge des frais de notaire. Il est donc possible de négocier ces coûts avec le vendeur. Bien que cela soit plus rare, il est également possible de négocier avec un vendeur particulier pour qu’il prenne en charge une partie ou l’ensemble des frais d’acquisition. Il est donc important de bien négocier ces coûts avant de finaliser la transaction immobilière.
Comment et à quel moment sont payés les droits de mutation ?
Au moment de la signature de l’acte définitif de vente d’un bien immobilier, les acquéreurs sont soumis au paiement de frais d’acquisition, qui comprennent notamment les droits de mutation et les honoraires du notaire. Selon la réglementation en vigueur, le montant total des frais d’acquisition doit être versé avant la signature de l’acte de vente, généralement par virement bancaire sur un compte séquestre du notaire. Ce dernier est chargé de reverser les fonds correspondants à l’administration fiscale. Il est impératif que les acquéreurs respectent scrupuleusement cette échéance, car la signature de l’acte de vente ne peut avoir lieu tant que les frais d’acquisition ne sont pas intégralement réglés.