Après le divorce, les deux ex-époux se doivent de partager les biens qu’ils possèdent. Dans le jargon notarial, c’est que nous appelons « la liquidation de communauté ». Qu’est-ce que la liquidation de communauté ? Comment faire si l’on ne se met pas d’accord sur le partage des biens ? Fréderic Ducourau nous en dit plus dans cet article.
La liquidation de communauté : définition
La liquidation de communauté est une procédure qui vise à partager les biens que les ex-époux partageaient durant leur vie commune entre eux. Ses biens ainsi que leur valeur sont évalués par les avocats des deux partis, qui se chargent également de trouver un accord à l’amiable pour le partage.
Comment s’effectue la liquidation de communauté ?
La liquidation de communauté s’effectue suivant les étapes suivantes :
#1 Déterminer le montant de la liquidation
Pour calculer le montant de la liquidation, il faut tout d’abord déduire les biens propres de chaque époux ainsi que les récompenses. Chaque époux a droit à une récompense du moment que son couple (ou communauté) a profité de ses biens propres. A l’inverse, celui-ci doit une récompense à la communauté à partir du moment où les biens acquis ensemble lui ont profité à titre personnel.
Une fois ces indicateurs calculés, la communauté doit être partagée à part égale entre les deux époux.
#2 La réalisation de la liquidation
Pour la réalisation de la liquidation, nous devons distinguer deux situations totalement différentes :
- Si les deux époux sont d’accord : le notaire établit un état liquidatif sur lequel les époux sont consentants et qu’ils doivent signer. A celui-ci est jointe une convention de divorce rédigée par les avocats et qui elle aussi doit être signée et déposée chez le notaire par les deux époux. Le divorce prend effet à partir du jour du dépôt.
- Si les deux époux ne tombent pas d’accord : leur patrimoine commun doit être liquidé dans un délai d’un an. Une liquidation qui est supervisée par un notaire. Dans le cas échéant, une proposition de partage est alors faite. Si les époux l’acceptent, un procès-verbal de partage est alors établi. Dans le cas contraire, c’est plutôt un procès-verbal de difficulté qui est rédigé.
Pour rappel, après constatation du procès-verbal de difficulté, le tribunal peut octroyer un délai supplémentaire de 6 mois grand maximum pour le partage des biens. Si le conflit subsiste, c’est le tribunal de grande instance qui se charge alors de procéder au partage.
Selon les experts, il est toujours souhaitable que les époux trouvent un terrain d’entente pour le partage de leurs biens. Dans le cas contraire, le tribunal pourrait effectuer ce partage de manière tout à fait arbitraire, ce qui peut constituer une source de contestation supplémentaire.
En cas de doute, les deux époux peuvent faire appel à un avocat compétent pour les aider dans cette procédure. Celui-ci va se charger d’analyser la situation et de trouver un accord amical avec l’avocat de l’autre époux.