Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) se distingue du mariage, il possède en effet ses propres caractéristiques, à commencer par le fait qu’il s’agit de la seule forme officielle d’union qui est gratuite. Toutefois, comme le rappelle Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, il est important de bien se renseigner quant à ces caractéristiques, notamment en cas de séparation et de demande de prestation compensatoire. Le point en détail dans cet article.
Les caractéristiques du Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Vous souhaitez signer un PACS avec votre partenaire ? Rien de plus simple ! La procédure est en effet très facile. Il faut toutefois faire preuve de vigilance et bien vous renseigner sur tous les tenants et aboutissants du PACS, notamment en ce qui concerne sa dissolution.
Vous avez la possibilité de préciser le régime des biens de votre couple ainsi que les obligations. Il est également possible d’intégrer une clause faisant mention des modalités en cas de rupture. Ceci est vivement recommandé par les professionnels afin d’éviter tout litige. Vous allez ainsi pouvoir mentionner par exemple la part de financement de chaque conjoint par le biais d’un acte notarié lors de l’achat d’un bien immobilier en commun (apports individuels et part du remboursement du crédit souscrit), ou encore comment est alimenté un compte-joint bancaire.
La prestation compensatoire dans le cadre d’un PACS
Avant toute chose, il convient de poser le cadre : le PACS ne donne pas lieu à une demande de prestation compensatoire, et même de pension alimentaire, contrairement au mariage. Ainsi, le Code civil ne prévoit pas le versement d’une prestation compensatoire en cas de rupture lors d’un Pacs. Il indique toutefois la possibilité de demander réparation si la situation est préjudiciable pour l’une des parties, qui sera destinée à contribuer aux frais et à l’éducation des enfants communs. Si la rupture a été particulièrement brutale, injurieuse ou abusive, il arrive que le juge valide le versement de dommages et intérêts à la partie lésée (art. 515-7 du code civil).
C’est pourquoi l’intégration d’une clause lors de la signature du PACS est un élément particulièrement crucial. Il est vrai que nous souhaitons rarement penser à une potentielle rupture au moment d’une telle célébration d’amour et de joie, mais pour autant, il faut savoir anticiper toute situation. En faisant appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille, vous allez pouvoir faire le point sur votre situation et bénéficier de précieux conseils. Ce professionnel va pouvoir vous expliquer l’importance d’une clause de sortie et vous détailler les éléments à faire apparaître. Cette clause va vous permettre de considérer la disparité des revenus de chaque conjoint ainsi que, par exemple, le versement d’un dédommagement par le conjoint le plus avantagé financièrement en cas de rupture unilatérale. C’est également un point qui va indiquer les modalités de gestion financière en cas de situation exceptionnelle ainsi que pour les biens du couple. Cas échéant, vous vous exposez au risque d’être désavantagé.