Vous souhaitez quitter l’entreprise dans laquelle vous êtes employé ? Plusieurs alternatives s’offrent à vous, comme le rappelle l’avocat Georges Gaede, notamment la démission ou encore la rupture conventionnelle de travail. Dans ce dernier cas de figure, vous décidez en accord avec votre employeur de rompre votre contrat. Vous signez alors une convention qui est soumise à une homologation administrative. Nous vous proposons de découvrir les étapes de la rupture conventionnelle.
#1 L’entretien préalable
Avant toute chose, il convient de préciser que la rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux CDI, et non aux CDD qui bénéficient pour leur part d’une rupture dite « à l’amiable ».
Vous allez assister à un entretien préalable en présence de votre employeur. Il est à noter que vous pouvez choisir de venir accompagné à cet entretien, notamment par un avocat ou encore un collègue de travail.
La convention de rupture peut tout à fait être décidée et même signée à l’issue de cet entretien puisqu’aucun délai de réflexion n’est requis par la loi.
#2 L’indemnité de rupture
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur doit vous verser une indemnité qui doit être égale ou supérieure à celle prévue pour un licenciement, à savoir au minimum un cinquième d’un mois de salaire, multiplié par les années d’ancienneté.
#3 La conclusion de la rupture conventionnelle
Votre convention de rupture présentera différents éléments parmi lesquels nous retrouvons :
- le montant de l’indemnité de rupture ;
- la date de la rupture du contrat : celle-ci ne peut pas dater avant le lendemain du jour de l’homologation.
Il faut savoir que dans ce cadre de fin de contrat de travail, aucun préavis n’est requis. Les parties conviennent ensemble de la date de rupture.
Dans les faits, il est nécessaire avant l’entretien d’éditer la convention depuis le site www.telerc.travail.gouv.fr en 3 exemplaires. Chacune des parties en conservera un.
#4 Le délai de rétractation
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la date de signature de la convention de rupture de contrat. Si tel est le cas, sachez que vous n’avez aucune obligation de vous justifier quant à votre changement de décision.
#5 L’homologation de la convention
Après le délai de rétraction (J+1), vous allez devoir envoyer votre convention à la Dirrecte (les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). C’est l’organisme qui est en charge de l’homologation de la convention.
A réception de votre demande, qui peut être faite en ligne depuis le site www.telerc.travail.gouv.fr, l’administration a 15 jours ouvrables pour contrôler la régularité de la convention. Si vous ne recevez aucune réponse de leur part sous 15 jours, l’homologation est alors implicite.
#6 La rupture du contrat
Comme nous l’avons vu précédemment, votre contrat peut être rompu au minimum le lendemain de l’homologation de la convention par la Dirrecte. Il faut donc compter généralement 1 mois pour que le contrat soit rompu entre les 15 jours de rétractation et les 15 jours de délai de réponse pour l’homologation.
Vous pouvez, dans le cadre de la rupture conventionnelle, bénéficier du chômage, de la portabilité de votre mutuelle santé ainsi que d’une indemnité.