Vous vous apprêtez à constituer votre entreprise ? Toutes nos félicitations ! Vous allez vivre une expérience passionnante et pour cela vous allez devoir penser à de nombreux points, parmi lesquels se trouvent les statuts juridiques. Comme le rappelle l’avocat Georges Gaede, il existe en effet deux grandes familles de statuts juridiques, à savoir l’entreprise individuelle et la société. Il est important de bien vous renseigner pour choisir le statut le plus adapté à votre projet et à vos objectifs. Le point en détail dans cet article.
Qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Le statut juridique est présent au sein de toutes les entreprises. Il s’agit de sa forme juridique qui permet de définir le cadre légal notamment en matière de régime fiscal ou social ainsi que les relations entre le dirigeant, les associés et l’entreprise.
Attention toutefois, il ne faut pas confondre le statut de l’entreprise et le statut juridique. Ce dernier représente la forme de l’entreprise, en l’occurrence société ou entreprise, alors que le statut de l’entreprise est en réalité un document qui regroupe toutes les informations de l’entreprise comme son siège, son objet social, son capital social, le nom de ses associés, etc…
Vous pouvez opter en France pour la société ou l’entreprise individuelle. Ce qui les distingue principalement est que la société est constituée d’une personne morale tandis que l’entreprise individuelle est représentée pour sa part par une personne physique.
Quels sont les différents statuts juridiques d’entreprises ?
Que vous choisissiez un statut juridique de société ou d’entreprise individuelle, vous allez devoir ensuite opter pour une forme.
Pour les entreprises individuelles, vous avez le choix entre :
- l’entreprise individuelle (EI) ;
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- l’auto entreprise.
Il est à noter qu’avec le statut de l’EI, votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont intrinsèquement liés. Ainsi, en cas de problème au sein de votre entreprise, vos biens personnels peuvent être saisis. Il est alors important de bien étudier votre projet afin de mesurer les risques éventuels.
Du côté du statut de la société, vous pouvez opter pour :
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), avec un associé unique ;
- la société anonyme (SA) ;
- la société à responsabilité limitée (SARL) ;
- la société par actions simplifiées (SAS).
Ainsi, si vous souhaitez entreprendre à plusieurs, il est vivement recommandé de privilégier le statut juridique de la société. Dans ce cas de figure, votre patrimoine personnel sera dissocié de celui de votre entreprise. C’est pourquoi cette alternative est particulièrement indiquée si votre activité présente certains risques.
Il est primordial de bien vous renseigner en amont quant à ces différentes formes afin de choisir celle qui sera la plus adaptée à votre projet. Il faut en effet savoir que chacune de ses formes possède ses propres caractéristiques qui vont avoir de nombreux impacts notamment sur votre fiscalité. Le statut juridique renvoie en effet l’entreprise à différentes règles et obligations. Dans certains cas, le statut juridique peut être imposé par la loi selon votre activité professionnelle.