Au nombre des escroqueries présentes sur internet, l’utilisation de l’identité sociale d’une entreprise par l’intermédiaire d’une plateforme numérique prend de plus en plus d’ampleur. En se faisant passer pour une société solvable, les auteurs de ces méfaits essaient la plupart du temps de soutirer de l’argent aux internautes peu vigilants. Toutefois, l’usurpation d’identité numérique ne se limite pas à cet aspect.
Un délit punissable par la loi
L’usurpation d’identité numérique est une infraction reconnue par le Code pénal en son article 226-4-1. Elle consiste à utiliser l’identité d’un tiers dans l’optique de ternir son image ou de lui porter préjudice. Il y a également usurpation d’identité numérique lorsqu’une personne se sert des données personnelles ou permettant d’identifier un tiers afin de troubler sa tranquillité, quelle que soit la nature des informations utilisées.
Cette infraction pénale est sanctionnée par une année d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les mêmes peines sont requises pour une usurpation effectuée sur un réseau de communication en ligne. Dès lors, il est possible de se retrouver devant le tribunal correctionnel en raison d’une image prise sur internet afin de créer un compte fictif.
Le cas de l’affaire Rachida Dati
Le 16 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur un cas d’usurpation d’identité numérique dans le cadre du faux site officiel de Rachida Dati. Alors maire du 7e arrondissement de Paris, la plaignante était la cible d’un site internet reprenant la charte graphique de sa plateforme et diffusant des messages diffamatoires et insultants. Par ailleurs, le portail numérique favorisait la publication de faux communiqués qui étaient attribués à Rachida Dati sur les réseaux sociaux.
L’informaticien à l’origine de cette infraction a été jugé coupable d’introduction frauduleuse d’informations dans un système informatisé et d’usurpation d’identité par le tribunal correctionnel. Il a ainsi été contraint à payer une amende de 3000 euros. Cependant, seul le chef d’accusation d’usurpation d’identité a été retenu contre le prévenu par la Cour d’appel de Paris en son arrêt du 13 novembre 2015.
L’utilisation d’une photographie de la plaignante et des principaux éléments de son site ainsi que la possibilité donnée aux internautes de publier des commentaires apocryphes et manifestement contraires à ses idéaux constituent des motifs de troubles à la tranquillité.
La Cour de cassation corrobore cette décision le 16 novembre 2016 en jugeant que le prévenu a porté atteinte à l’honneur ou à la considération de Rachida Dati. Il s’agit de la première condamnation pour motif d’usurpation d’identité numérique conformément à l’article 226-4-1 du Code pénal.
Une évolution dans l’interprétation pénale
Les premières affaires liées à l’usurpation d’identité numérique se basaient sur la volonté manifeste de discréditer publiquement la victime. Se faire passer pour cette dernière n’était pas un motif suffisant. Par la suite, le tribunal correctionnel de Paris réalise une interprétation différente à travers son jugement définitif du 18 avril 2019 sur l’affaire opposant un président de syndic et une personne soupçonnée d’usurpation. Pour cette instance, l’infraction est également caractérisée lorsque le site est créé afin de se faire passer pour un tiers.
En définitive, les nombreuses décisions de justice liées à l’usurpation d’identité numérique ne suffisent pas à endiguer cette pratique. Dès lors, il convient de faire attention aux mentions légales et aux références d’un site avant toute interaction ou transaction financière.