La trêve hivernale, période au cours de laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, est sujette à de nombreuses règles et conditions. Pour en bénéficier de façon optimale, vous devez prendre en compte les dates qui l’encadrent ainsi que les droits et obligations de chacune des parties concernées.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Considérée comme une période de non-expulsion, la trêve hivernale s’étend sur 5 mois. Cette mesure de protection concerne l’ensemble des locataires, quelles que soient leurs ressources ou leurs situations personnelles. Toutefois, les personnes qui occupent un immeuble ou une résidence par voie de fait ne bénéficient plus de cette trêve. En l’absence d’une signature de contrat locatif ou du consentement du bailleur du logement, ces « squatteurs » étaient protégés par la loi Alur datant de 2014. Avec la nouvelle législation Elan de 2018, ils peuvent à nouveau faire l’objet d’une expulsion au cours de la trêve hivernale.

La question des impayés de loyer entre également dans le champ d’application de cette mesure. En fonction de l’échéancier de paiement et d’autres facteurs, le propriétaire peut exclure son locataire. Pour cela, il devra proposer un plan de relogement décent pour le locataire et sa famille. Lorsque le locataire s’avère être le conjoint du propriétaire, l’expulsion est également permise notamment dans un contexte de divorce ou en cas de violence conjugale. Du reste, si l’immeuble concerné par le bail de location est défaillant ou sujet à un arrêté de péril, la procédure d’expulsion du locataire est légitime, même au cours de la trêve hivernale.

Quelles sont les dates pour la trêve actuelle ?

Traditionnellement, la trêve hivernale a cours entre novembre et mars. Néanmoins, la législation Alur sur l’accès au logement et à un urbanisme rénové a prolongé cette période. La trêve actuelle se déroule du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021. Tout au long de cette période, les logements sont sanctuarisés sur l’ensemble du territoire national afin de protéger les locataires du froid hivernal. En dehors des exceptions qui permettent aux bailleurs d’amorcer une procédure d’expulsion, la trêve hivernale octroie des droits aux locataires ainsi qu’aux propriétaires de biens immobiliers.

Quels sont les droits des locataires et ceux des bailleurs ?

Dans l’optique de passer l’hiver dans les meilleures conditions possible, les locataires ont le droit de bénéficier d’une fourniture d’énergie ininterrompue au titre de la trêve hivernale. Les fournisseurs ne peuvent donc pas couper l’électricité, l’eau ou le gaz même lorsqu’ils constatent des impayés de facture. Les prestations peuvent toutefois être réduites dans ce dernier cas. De plus, la consommation énergétique tout au long de la période de trêve n’est pas gratuite.

Le propriétaire quant à lui a le droit d’engager des poursuites à l’encontre de son locataire, notamment en cas de loyers impayés. Il peut donc lui transmettre un commandement de payer et exiger le jugement d’expulsion dans le strict respect de la loi.

En définitive, la trêve hivernale constitue un répit pour le locataire. Toutefois, lorsque vous présentez des impayés en raison du confinement par exemple, prévenez immédiatement votre bailleur pour éviter toute poursuite.