Pour le règlement complet d’une succession, il faut compter en moyenne 6 mois. Il faut aussi savoir que le règlement dépend de chaque dossier. Mais il existe une constante : les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession. Tout retard implique un intérêt de 0,20% par mois. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.
Les étapes de règlement d’une succession
Le règlement complet d’une succession se fait en 4 grandes étapes clés. Tout commence par l’établissement de l’acte de notoriété par le notaire. Ensuite, ce dernier dresse un bilan complet du patrimoine du défunt, puis accomplit les formalités fiscales et hypothécaires relatives au décès. Enfin, il définit le partage des biens. Nous vous le disions, le délai de règlement d’une succession est fonction du dossier. Rappelons également que le délai moyen du règlement complet d’une succession est de 6 mois. Notons par ailleurs qu’il s’agit du délai maximum imparti aux héritiers pour s’acquitter des droits de succession. Ce délai est prolongé à un an pour les défunts décédés fort de France. Explorons tout cela un peu plus en détail.
L’établissement de l’acte de notoriété par le notaire
En bref, l’acte de notoriété établit la liste des bénéficiaires de la succession et leurs droits respectifs. Pour l’établir, le notaire doit recevoir des proches du défunt tous les documents qui permettent d’identifier les membres de la famille concernés par la succession : contrat de mariage, livret de famille, jugement de divorce… Le notaire aura également besoin du testament du défunt et de la donation entre époux.
Le bilan du patrimoine du défunt
Après l’établissement de l’acte de notoriété, le notaire s’attelle à dresser un bilan complet du patrimoine du défunt. Celui-ci liste les biens, leurs valeurs et les dettes du défunt. Là encore, le notaire aura besoin de tous les documents évaluatifs de l’actif et du passif de la succession : relevés bancaires, factures, titres de propriété, livrets d’épargne… Il faut également indiquer au notaire les opérations antérieures effectuées par le défunt, qu’il s’agisse d’un achat, d’une vente, d’une constitution de société, ou encore d’une donation, entre autres.
Les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
Le notaire établit et publie une attestation immobilière pour les immeubles au Service de publicité foncière, puis rédige la déclaration de succession. Toutefois, il faut savoir que les héritiers en ligne directe comme les enfants par exemple n’ont pas l’obligation de souscrire une déclaration de succession, au cas où l’actif brut de succession est en dessous de 50 000 euros. Rappelons par ailleurs que le paiement des droits de succession à la recette des impôts soit se faire dans les 6 mois qui suivent le décès.
Le partage des biens
Ultime étape du règlement complet d’une succession, le partage des biens est optionnel, en cela que les héritiers peuvent choisir de ne pas partager et rester en indivision. Au cas où ils souhaiteraient inscrire l’indivision dans la durée, il est recommandé d’en organiser la gestion en l’aménageant dans une convention.