Le 5 novembre prochain va se dérouler un événement qui sort de l’ordinaire… En effet, une vente aux enchères tout à fait exceptionnelle va être organisée à Bercy, proposant aux acheteurs plus de 300 lots. Jusque-là, rien de très extraordinaire si ce n'est, selon...
La liquidation ou le redressement judiciaires sont des procédures collectives au cours desquelles le tribunal prononce des sanctions professionnelles contre le dirigeant de la société en cause. Elles visent à l’éloigner temporairement du monde des affaires et peuvent...
Pour le règlement complet d’une succession, il faut compter en moyenne 6 mois. Il faut aussi savoir que le règlement dépend de chaque dossier. Mais il existe une constante : les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession. Tout retard implique un intérêt de...
Au nombre des escroqueries présentes sur internet, l’utilisation de l’identité sociale d’une entreprise par l’intermédiaire d’une plateforme numérique prend de plus en plus d’ampleur. En se faisant passer pour une société solvable, les auteurs de ces méfaits essaient...
Le divorce accepté ou le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage est une variante du divorce par consentement mutuel. Prévue par l’article 233 du Code civil, cette procédure contentieuse permet aux époux de rompre les liens du mariage bien qu’ils...