À l’heure où la France entière se retrouve confinée, chaque sortie doit être autorisée par une attestation de déplacement. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende. Heureusement, il est possible de demander l’annulation d’une telle contravention au regard du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Respecter le délai de 45 jours
Pour la non-observance des règles de déplacement en période de confinement, vous risquez une amende de 135 euros. Ce montant passe à 200 euros lorsque vous récidivez sous quinze jours. La réglementation est effective depuis le 29 octobre 2020 et elle concerne tout l’Hexagone. Toutefois, les territoires d’outre-mer à l’exclusion de la Martinique ne sont pas ciblés par ces restrictions.
Si le montant de cette pénalité peut sembler excessif, il est possible d’en contester le paiement au moyen d’un recours. Lorsque vous souhaitez contester une amende de confinement, vous devez bien sûr éviter de la payer sous peine de reconnaitre indirectement que vous êtes coupable.
Vous devez entrer en possession du procès-verbal relatif à votre mise à l’amende qui vous sera délivré par un agent des forces de l’ordre. À partir de ce moment, un délai de 45 jours vous est accordé pour formuler votre contestation.
Justifier convenablement la demande de contestation
Pour que votre demande d’annulation soit prise en compte, vous devez fournir les preuves attestant d’une verbalisation abusive. Il vous suffit de transmettre une lettre qui réfute l’avis d’amende liée à la non-observance du confinement. Cette missive est adressée en envoi recommandé et assortie d’un accusé de réception. Elle doit être accompagnée de plusieurs autres documents pour servir et valoir de preuve.
Vous devez renseigner convenablement votre formulaire de requête en exonération et l’ajouter au dossier de contestation en plus de l’avis de contravention que vous avez reçu. Pensez ensuite à rassembler tous les éléments pouvant justifier votre déplacement en dépit du confinement. Avec un reçu de supermarché, vous pouvez par exemple prouver la nécessité de votre sortie. En fournissant une ordonnance médicale, vous êtes en mesure de justifier votre acte par une visite à l’hôpital.
Il se peut que l’amende qui vous a été adressée soit relative à la formulation de votre attestation de déplacement. Dans ce cas, votre autorisation peut servir de preuve. Assurez-vous néanmoins d’avoir le modèle officiel en le téléchargeant ou en le recopiant correctement.
Si cette approche de réclamation vous semble longue, n’hésitez pas à vous servir de la plateforme de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il vous suffit de transmettre l’ensemble des pièces susmentionnées à la structure. Toutes les informations utiles (dispositions et attestations) sont disponibles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35249.
Tenir compte de la décision du ministère public
Deux issues sont possibles pour la contestation d’une amende de confinement. Lorsque l’officier chargé de recevoir les recours classe l’affaire sans suite, la décision vous est notifiée et la sanction est annulée. Par contre, lorsque la verbalisation est maintenue, l’amende passe à 375 euros ou 450 euros dans le cas d’une récidive. 30 jours vous sont alors accordés pour une autre contestation.
En définitive, il est possible de contester une amende de confinement en suivant les conseils susmentionnés. Toutefois, assurez-vous d’avoir une autorisation de déplacement valide pour ne pas en arriver là.