La liquidation représente la fermeture d’une entreprise au travers de la vente de ses derniers actifs. Cette procédure peut prendre différentes formes : à l’amiable, judiciaire simplifiée… Comme le rappelle Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, il est important de bien respecter les différentes étapes afin que la liquidation se déroule dans les meilleures conditions.

Les cas d’une liquidation

Il existe plusieurs cas de figure pouvant entraîner la liquidation d’une société, notamment :

  • La perte des capitaux propres ;
  • La cessation des paiements ;
  • L’arrivée au terme prévu pour la société, comme indiqué dans les statuts ;
  • L’annulation du contrat de société ;
  • La mésentente des associés ;
  • La réalisation de l’objet social ;
  • Toute autre cause stipulée dans les statuts.

Dans tous les cas, la liquidation doit avoir été expressément précisée dans les statuts de l’entreprise.

Les formalités afin de liquider une société de manière anticipée

Plusieurs étapes viennent définir la procédure de liquidation anticipée d’une société.

La dissolution anticipée de la société

Les conditions d’une dissolution doivent être définies dans les statuts, cas échéant, ce sont les associés qui devront la prononcer de manière collective. Un procès-verbal est alors rédigé puis il est nécessaire de procéder à l’enregistrement de l’acte de dissolution auprès du service des impôts. Cette action entraîne le paiement d’un droit fixe de 375 euros (montant qui passe à 500 000 euros pour un capital social supérieur à 225 000 euros). Attention : cet enregistrement doit être réalisé dans le mois suivant la date de la dissolution et le dépôt de bilan.

La publication dans un journal d’annonces légales

La liquidation d’une société doit être annoncée par un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître et le tarif varie en fonction du nombre de mots.

Le dépôt d’un dossier de dissolution au Centre de Formalités des Entreprises

L’étape suivante repose sur le dépôt de l’acte de dissolution et de désignation d’un liquidateur auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Il est nécessaire d’y joindre l’attestation de publication de l’annonce dans un JAL ainsi qu’un formulaire M2. Des frais de greffe sont à régler.

La nomination du liquidateur

Il est impératif de nommer un liquidateur, voire même plusieurs. Il peut être défini dans les statuts, par les associés ou par le juge du Tribunal de Grande Instance. Il fait également l’objet d’une publicité et son mandat court pour trois ans.

Le liquidateur va alors gérer la société sous le contrôle des associés qu’il doit convoquer en assemblée afin de l’informer de ses missions. Il va également dresser un inventaire des actifs et des passifs avant de liquider les actifs qui vont permettre de rembourser les créanciers.

A l’issue de sa mission, le liquidateur rassemble les associés afin de leur faire part du compte final de liquidation. Ils pourront alors valider la clôture de la liquidation qui doit faire l’objet à nouveau d’une publicité dans un JAL. Un procès-verbal de liquidation est à enregistrer auprès du service des impôts avant le 15 du mois suivant la clôture des opérations puis la société doit être radiée du RCS sous un mois à compter de la publication de l’avis.