La lutte contre la Covid-19 est entrée dans une nouvelle phase avec la campagne de vaccination autorisée par la haute autorité de santé. Toutefois, le vaccin Pfizer-BioNTech n’est pas obligatoire. Dès lors, la prise en charge médicale d’un patient doit respecter plusieurs principes de droits comme le consentement et la délivrance de l’information.
Le consentement est une obligation légale
L’aval de la personne soignée ou examinée est primordial avant toute prise en charge médicale. Ce principe explicité par l’article R4127-36 du Code de la santé publique stipule qu’en cas de refus des traitements ou des investigations par une personne capable d’exprimer sa volonté, le médecin est tenu de respecter sa volonté. Il doit néanmoins prévenir ce dernier des conséquences de son refus.
Dans le cas d’un malade incapable d’exprimer sa volonté, le corps médical doit tenir compte de l’avis de sa famille ou d’un de ses proches. Il peut néanmoins intervenir lorsqu’il est impossible de joindre une personne de confiance ou en cas d’urgence.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que le consentement de la personne prise en charge doit être libre et éclairé. De plus, il peut être retiré de plein droit à tout moment. La vaccination contre la Covid-19 requiert donc le consentement de toute personne prise en charge.
La consultation pré-vaccinale
Dans le cadre de la vaccination du personnel soignant et des résidents des EHPAD, le ministère de la Santé a publié un guide de vaccination contre la Covid-19. Ce document implique notamment l’organisation d’une consultation pré-vaccinale dans un délai de 5 jours avant la vaccination effective des patients.
Elle a pour but de faciliter la procédure en permettant aux établissements de remonter la quantité de vaccin dont ils ont besoin. Elle permet aussi de s’assurer qu’aucune contre-indication définitive ou temporaire n’est présente chez les patients. À travers la consultation pré-vaccinale, le corps médical fournit les renseignements nécessaires sur le vaccin et donne la possibilité au patient d’exprimer librement son choix.
Une période de réflexion supplémentaire est accordée aux personnes souhaitant prendre le temps d’examiner la question. En cas d’incompatibilité avec le calendrier de vaccination, ces dernières pourront bénéficier d’une prise en charge ultérieure. Par ailleurs, le consentement est oral, bien que des formulaires de vaccination soient utilisés dans certains EHPAD.
La création d’un fichier pour plus de traçabilité
La procédure de vaccination contre la Covid-19 est strictement encadrée et nécessite un suivi minutieux. Dès lors, les instances compétentes ont donné leur aval pour la mise en place d’un fichier garantissant le recueil de consentement et la traçabilité de l’opération.
À travers le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 portant création et pilotage d’un traitement de données à caractère personnel pour les vaccinations contre la Covid-19, un fichage est mis en place. Les informations recueillies sont entre autres l’âge, le nom et l’état de santé de la personne vaccinée. D’autres renseignements liés à l’injection sont également consignés sur le fichier. L’opération est contrôlée par la CNIL qui garantit la protection par secret médical des données recueillies.
En définitive, la vaccination contre la Covid-19 nécessite le consentement des personnes vaccinées. Un fichier est tenu à jour pour assurer la traçabilité de l’opération.