Enregistrer un Pacs (Pacte civil de solidarité) peut être réalisé gratuitement en mairie. Toutefois, les professionnels à l’image de Frédéric Ducourau, recommandent vivement de faire appel en amont à un notaire pour plus de sécurité. Nous vous proposons de découvrir en détail pourquoi se tourner vers un notaire pour un Pacs.
Comment rédiger un Pacs ?
Instauré en 1999, le Pacs permet à « toute personne majeure célibataire [de] conclure un pacte civil de solidarité avec une autre personne remplissant les mêmes conditions » selon la définition du Conseil supérieur du notariat.
Pour conclure un Pacs, il est possible de vous rendre en mairie afin de rédiger gratuitement l’acte. Toutefois, depuis le 1er janvier 2027, il est également possible de le faire auprès d’un office notarial (l’opération est dans ce cas payante, à savoir 226,41 euros).
Les avantages de rédiger son Pacs auprès d’un notaire
Effectuer votre Pacs auprès d’un notaire présente de nombreux avantages, à commencer par la conservation du document. Le notaire a en effet l’obligation de conserver l’acte pendant 75 ans, contrairement à l’officier de mairie qui va seulement enregistrer le pacte et vous remettre la convention. Ainsi, en cas de perte, il ne sera pas possible d’obtenir une copie en mairie…
Le notaire va également avoir un rôle d’information et de conseil. Il va ainsi vous rappeler vos obligations légales car un couple pacsé reste par exemple solidaire en cas de dettes… De même, en fonction de votre situation, le notaire pourra éventuellement vous alerter sur l’inopportunité de vous pacser (notamment en matière d’héritage). Il va également vous indiquer le régime légal le plus adapté à votre situation. En effet, le régime légal du Pacs est la séparation de biens, mais vous avez la possibilité de choisir le régime de l’indivision.