Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de rendre publique une quinzaine de propositions. Objectif annoncé : simplifier, mais surtout améliorer le droit, qu’il s’agisse du droit des affaires, droit de la famille, droit rural, droit immobilier, ou encore du droit de l’urbanisme, entre autres. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.
Les propositions liées aux successions, testaments, adoption et Pacs
Les notaires de France ont révélé un total de 6 mesures liées au Pacs, adoption, testaments et successions, soit des domaines relevant du droit de la famille. En premier lieu, le Conseil supérieur du notariat invite les autorités à simplifier le testament authentique, en supprimant l’exigence du second notaire pour la réception du document. Autre mesure : le CSN propose de rendre l’acte notarié suffisant pour une autorisation d’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin, sans qu’il ne soit nécessaire de faire une requête auprès du juge. Le conseil milite également pour la suppression de la somme de 125 euros, qui correspond au droit fixe dont vous devez vous acquitter pour enregistrer un Pacs conclu par acte notarié. En ce qui concerne les successions, le CSN suggère là encore une simplification. Comment ? En remplaçant l’acte de clôture d’inventaire par une prestation de serment. Les notaires de France conseillent aussi d’appliquer la même fiscalité aux neveux et nièces.
Les mesures concernant les forêts, l’aménagement urbain et le logement
Simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements : tel est la première recommandation du CSN en matière immobilière. A ce niveau, les notaires proposent de prendre modèle sur le Royaume-Uni, dans lequel une déclaration préalable suffit pour transformer temporairement des bureaux en logements. Eu égard au Code de l’urbanisme, le CSN émet l’idée de création d’un dispositif unique, en unifiant les polices de changements d’usage et de destination, mais aussi de changer la procédure de permis de construire en matière de division de terrain, et enfin de rendre les dispositions de la rénovation énergétique plus cohérentes. En outre, les notaires de France pensent qu’il est temps de donner plus de clarté et d’harmonie aux droits de priorité forestiers, l’idée étant de réduire les délais de traitement des opérations de cessions de terrains boisés. Enfin, le conseil recommande de rationaliser le droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur
C’est ce que propose le Conseil supérieur du notariat, et ce quelle que soit la nature de l’entreprise cédée. Pour justifier cette mesure, les notaires de France avancent le fait que la notion de solidarité fiscale est inégalitaire, car elle diffère selon la forme de cession d’entreprise. Raison pour laquelle le conseil recommande tout bonnement de supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur. Dans le même ordre d’idées, le CSN milite pour l’accélération de la délivrance des copies authentiques des titres de propriété par les notaires, en remplacement des attestations de vente.