L’une des principales causes de divorce est le comportement fautif de l’un des conjoints. La dissolution d’un mariage pour faute englobe ainsi le non-respect des règles de la vie commune et du devoir de fidélité mutuelle. Toutefois, dans certains cas, le refus...
Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions qui subordonnent l’obligation de payer un forfait post-stationnement (FPS) avant de pouvoir le contester. Paiement d’une amende de stationnement : qu’en dit la loi ? Avec la réforme du...
A l’exception de quelques cas précis et souvent extrêmes, la loi française interdit de déshériter ses descendants. Cela dit, malgré le fait que le droit de succession ne permet pas de déshériter ses enfants à proprement parler, on peut tout de même anticiper la...
Avoir recours à un notaire peut être nécessaire dans plusieurs cas de figure : transaction immobilière, succession, rédaction d’acte… Ce professionnel, à l’image de Maître Frédéric Ducourau, possède de solides compétences qui lui permettent d’avoir un vaste champ...
Selon l’article 324-1 du Code pénal, le blanchiment est défini comme étant « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou...