Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier loué, le locataire en place bénéficie d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'une priorité pour acquérir le bien en question. Ce droit est encadré par la loi et vise à protéger les intérêts du locataire en...
Depuis plusieurs années, nous sommes entrés dans une ère 100% numérique. Internet, appareils mobiles, technologies prédictives, etc. Autant d’éléments qui influencent notre quotidien et qui ont conduit à l’apparition de nouveaux enjeu sociétaux et juridiques ! En...
Le droit de mutation, également appelé « frais de notaire », est souvent mal compris et associé à tort aux notaires. En effet, bien que les notaires soient chargés de collecter cet impôt lors d'une transaction immobilière, ils n'en sont pas les bénéficiaires directs....
C’est à partir de l’acte de notoriété, le premier acte rédigé par le notaire, que seront établies plusieurs attestations dévolutives qui attestent de la qualité d’héritiers dans le cadre d’une succession. Envie d’en savoir plus sur l’attestation dévolutive ? Lisez la...
A l’approche de noël, beaucoup de personnes sont tentées d’offrir des cadeaux de valeur à leurs êtres chers. Pour éviter d’être dérangés par le fisc, ils font appel à un mécanisme appelé « présent d’usage ». Qu’est-ce que le présent d’usage ? Et quelles sont les...