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Quels sont les droits de mutation ?

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Le droit de mutation, également appelé « frais de notaire », est souvent mal compris et associé à tort aux notaires. En effet, bien que les notaires soient chargés de collecter cet impôt lors d'une transaction immobilière, ils n'en sont pas les bénéficiaires directs....

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Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

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C’est à partir de l’acte de notoriété, le premier acte rédigé par le notaire, que seront établies plusieurs attestations dévolutives qui attestent de la qualité d’héritiers dans le cadre d’une succession. Envie d’en savoir plus sur l’attestation dévolutive ? Lisez la...

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Assurer une voiture d’occasion : mode d’emploi

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Contrôle technique, mise à jour de la carte grise, certificat de situation administrative, déclaration de cession… la vente d’un véhicule d’occasion implique plusieurs formalités administratives. L’acheteur n’est pas en reste, puisqu’il doit s’assurer qu’il est en...

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