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Souvent à l’origine de nombreux litiges entre propriétaire et locataire, le bail d’habitation est l’un des types de bail les plus courants en immobilier. Le problème est que la législation qui régit ce type de contrat n’est pas facile à comprendre pour la grande...
La trêve hivernale, période au cours de laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, est sujette à de nombreuses règles et conditions. Pour en bénéficier de façon optimale, vous devez prendre en compte les dates qui l’encadrent ainsi que les...