Lorsqu'un salarié est licencié pour faute grave, il n'est généralement pas éligible à une indemnité de préavis. Cependant, il convient de noter que certaines conventions collectives peuvent inclure des dispositions plus avantageuses pour les employés licenciés,...
Vous ne le saviez peut-être pas, mais la plateforme de location d’appartements et maisons entre particuliers vous donne aussi la possibilité de mettre votre bateau en location. Est-ce une bonne idée pour autant ? Tout laisse à penser que non. En cause, une récente...
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier loué, le locataire en place bénéficie d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'une priorité pour acquérir le bien en question. Ce droit est encadré par la loi et vise à protéger les intérêts du locataire en...
Depuis plusieurs années, nous sommes entrés dans une ère 100% numérique. Internet, appareils mobiles, technologies prédictives, etc. Autant d’éléments qui influencent notre quotidien et qui ont conduit à l’apparition de nouveaux enjeu sociétaux et juridiques ! En...
Le droit de mutation, également appelé « frais de notaire », est souvent mal compris et associé à tort aux notaires. En effet, bien que les notaires soient chargés de collecter cet impôt lors d'une transaction immobilière, ils n'en sont pas les bénéficiaires directs....